Profitez d’un avantage fiscal sur vos dividendes d'actions
Depuis quelques années, il est possible de bénéficier d’un avantage fiscal lié au précompte mobilier payé sur les dividendes d’actions individuelles, qu’elles soient belges ou étrangères.
Cet avantage fiscal peut s’élever jusqu’à 249,90 euros par personne pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025)!
Les dividendes provenant d'actions sont pris en compte pour le remboursement, qu'elles soient belges ou étrangères, à condition que leurs dividendes aient été soumis au précompte.
Ne rentre pas en considération les paiements effectués par des fonds d'investissement (y compris les trackers), par des sociétés d'investissement ou les paiements provenant de constructions juridiques soumises à la taxe Caïman.
Votre avantage potentiel est donc le précompte mobilier qui a été prélevé sur ces montants, avec un maximum de 249,90 euros pour l’année de revenus 2024.
Il s'agit de dividendes allant jusqu’à:
Il est possible que vous ayez payé moins de 30% de précompte mobilier sur certains dividendes. Pour certaines sociétés immobilières réglementées, le taux d’imposition peut atteindre, par exemple, 15%. Ces dividendes peuvent aussi être exonérés, mais l'avantage fiscal est moins élevé. Ainsi, pour bénéficier de l’exonération fiscale maximale, vous devez avoir perçu au moins 800 euros (revenus 2023) ou 833 euros (revenus 2024) de dividendes taxés à 30%.
L’exemple qui suit vous permettra de mieux comprendre le mécanisme de calcul (applicable pour l'exercice d’imposition 2024, revenus de 2023):
Situation 1: vous avez perçu des dividendes soumis à une retenue à la source au taux de 30% et au taux de 15%.
| Montant du dividende perçu | Taux de précompte applicable | Précompte mobilier retenu |
|---|---|---|
| 500 EUR | 30% | 150 EUR |
| 320 EUR | 15% | 48 EUR |
| 820 EUR | 198 EUR |
Bien que le montant maximal de 240 EUR ne soit pas atteint dans ce cas, seul un montant de 195 EUR peut être récupéré via la déclaration fiscale car le précompte mobilier retenu concerne partiellement des dividendes soumis à une retenue à la source de 15%. Dans cette situation, le calcul pour déterminer le montant maximum pouvant être récupéré est, en effet, le suivant: (500 x 30%) + (300 x 15%) = 195 EUR. Dans ce calcul, le montant de dividende perçu de 320 EUR doit être réduit à 300 EUR au montant maximum de dividendes perçus pouvant bénéficier de l’exonération (soit 800 EUR).
Situation 2: vous n'avez perçu que des dividendes soumis à une retenue à la source de 15%.
| Montant du dividende perçu | Taux de précompte applicable | Précompte mobilier retenu |
|---|---|---|
| 900 EUR | 15% | 135 EUR |
Bien que le montant maximal de 240 EUR ne soit pas atteint dans ce cas, seul un montant de 120 EUR peut être récupéré via votre déclaration fiscale car le précompte qui a été retenu concerne uniquement des dividendes soumis à une retenue à la source de 15%. Dans cette situation, le calcul pour déterminer le montant maximum pouvant être récupéré est, en effet, le suivant: (800 x 15%) = 120 EUR. Dans ce calcul, le montant des dividendes perçus ( soit 900 EUR) doit être réduit au montant maximum de dividendes perçus pouvant bénéficier de l’exonération (soit 800 EUR).
Si vous avez payé le précompte mobilier sur des dividendes d'actions durant une année, vous pouvez demander un remboursement l’année suivante via votre déclaration d’impôt.
Les personnes mariées et les cohabitants légaux ont droit au remboursement à condition de démontrer le droit de propriété ou l’usufruit sur les actions. Vous ne pouvez utiliser chaque dividende qu’une seule fois pour arriver au montant limite. Vous ne pouvez donc pas utiliser un dividende pour compléter les tranches des deux partenaires.
Quelles situations peuvent se présenter?
Les parents reçoivent les revenus d'actions de leurs enfants mineurs.
Un nu-propriétaire n’a pas droit à des dividendes, il n’a donc pas non plus droit au remboursement dans l’impôt sur les revenus.
Les non-résidents sont:
Pour finir
Il a été convenu avec plusieurs pays que le pays dont les dividendes proviennent ne peut appliquer qu’une retenue à la source limitée (généralement 15%). Les non-résidents peuvent uniquement introduire cette retenue à la source limitée dans leur déclaration.
Dans le courant du mois de mai, vous recevez une lettre ou un e-mail bancaire (selon votre préférence) avec un aperçu des dividendes qui vous ont été versés l’année précédente. Il ne s'agit pas d'une attestation fiscale, mais d’une aide pratique.
Ce document est disponible via votre app Belfius Mobile ou Belfius Direct Net et sera également sauvegardé dans vos documents digitaux sous «Mes documents».
Bon à savoir:
Cet aperçu est établi par dossier-titres et non par client. Les dossiers-titres Re=Bel sont aussi repris dans cet inventaire.
En effet, Belfius ne connaît pas les droits que chaque titulaire du dossier-titres a sur les titres en question. En fonction de la préférence que vous avez indiquée, cet aperçu vous est envoyé à l’adresse postale du contrat ou du dossier-titres ou par e-mail bancaire.
Vous pouvez également utiliser les dividendes perçus auprès d’une autre banque pour arriver au montant maximum. Belfius n’est pas en mesure de vous renseigner au sujet de ces dividendes, c’est pourquoi nous vous invitons à contacter la banque concernée.
Via votre déclaration d’impôt
Dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, vous indiquez le montant de votre avantage potentiel à côté des codes 1437-18-/2437-85 (Case VII).
Par exemple: vous avez perçu 600 euros de dividendes sur lesquels 30% de précompte mobilier ont été prélevés. Vous avez alors reçu 420 euros net. Vous pouvez indiquer 180 euros près des codes mentionnés plus haut.
Le principe est toujours le même: seules les personnes qui ont droit à des dividendes peuvent introduire ces derniers dans la déclaration d'impôts (voir «Qui a droit au remboursement?»). Par exemple:
La Convention préventive de double imposition (CPDI) entre la Belgique et la France mentionne que les résidents belges ont droit au remboursement de la quotité forfaitaire de l'impôt étranger (QFIE). Celle-ci s'élève à minimum 15% du montant net versé (après retenue du précompte à la source français).
L'administration fiscale belge s’est longtemps opposée à l'octroi de ce remboursement parce qu’il s’agit d’une mesure abolie pour les investisseurs individuels dans le droit interne depuis longtemps. Toutefois, suite à la jurisprudence de la Cour de Cassation, il a été établi que les traités internationaux prévalent sur le droit interne, y compris les dispositions relatives à la QFIE. Par conséquent, l'administration fiscale s'est alignée pour autoriser ces remboursements.
Oui, l'aperçu mentionne le pays d'origine pour tout paiement d'un dividende.
La QFIE qui peut être remboursée s’élève à 15% du montant net après retenue du précompte français. Par exemple:
Dividende en EUR
Dividende en EUR avec l’application du taux du traité sur la double imposition (TDI)*
Brut
100
100
Précompte français
-26,5
-12,8
Net à la frontière
73,5
87,20
30% PM belge
-22,05
-26,16
Net QFIE
51,45
(15%x73,5)+11,02
61,04
(15x87,20)+13,05
Net après remboursement QFIE
62,42
74,12
Concrètement, cela signifie que le précompte mobilier est divisé par deux.
*Vous pouvez toujours mandater Belfius pour faire le nécessaire pour la retenue à la source ou la récupération du précompte étranger, conformément aux traités relatifs à la double imposition. Le règlement immédiat de la QFIE n'est pas possible. Cela doit toujours être déclaré.
Dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques, vous trouverez dans la case VII - Revenus de capitaux et biens mobiliers, une rubrique F pour les revenus soumis à un régime d'imposition spécial. Par exemple, les dispositions spécifiques des traités internationaux.