Nouveau: la Pension Libre Complémentaire pour travailleurs Salariés (PLCS)

Il s'agit d’une assurance pension branche 21 (2e pilier) offrant la certitude d’un rendement garanti.

• Pour les travailleurs salariés qui ne se constituent pas de pension complémentaire via une assurance groupe ou un fonds de pension (Institution de retraite professionnelle), ou de manière limitée.
• En tant que salarié, vous prenez vous-même l’initiative de conclure une Pension Libre Complémentaire pour travailleurs Salariés (PLCS). Le preneur d'assurance n’est donc jamais l’employeur. Celui-ci retiendra la prime sur votre salaire net et la versera à l’assureur.
• Votre employeur peut conclure un accord-cadre avec l’assureur: une convention reprenant les accords entre l’assureur et l’employeur afin de simplifier et d’uniformiser la gestion des contrats PLCS au sein de l’entreprise.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt immédiate de 30% ⁽²⁾ (impôt des personnes physiques), immédiatement déduite de votre précompte professionnel, à majorer de la taxe communale sur les primes versées.

• 0,35% (annuellement) sur les primes nettes versées ayant une durée restante de plus de 8 ans. Ce taux peut changer pour les versements futurs.
• Vous pouvez compter sur un rendement garanti et une participation bénéficiaire éventuelle, en plus de ce rendement (voir note 1).

• Paiement de la prime mensuellement.
• Votre prime minimale: 45 euros par mois.
• Votre prime maximale dépend de différents éléments, dont votre salaire et les réserves de pension que vous avez éventuellement constituées par le biais de votre pension complémentaire.

• Dans le courant de votre contrat, vous pouvez adapter votre prime jusqu’à deux fois par année civile, en fonction de l'évolution de votre prime PLCS maximale sur MyPension.be et/ou de vos souhaits personnels. N’oubliez pas d’informer votre employeur deux mois à l’avance si vous souhaitez la modifier ou l’arrêter.
• En cas de changement d’employeur, votre contrat PLCS continue à courir.

Votre montant maximum annuel peut changer chaque année et est normalement disponible à partir d’octobre sur MyPension.be. Sur cette base, vous pouvez adapter éventuellement votre prime.

Le paiement a lieu lors de votre départ effectif à la pension légale, même si vous prenez votre pension après l’âge de la pension légale (actuellement 65 ans, 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030).

Vous recevez une attestation pour votre employeur reprenant votre prime mensuelle qu’il doit retenir sur votre salaire net. Y figurent également les données nécessaires pour pouvoir exécuter le versement à l’assureur. Après réception, votre employeur dispose de deux mois pour procéder à la retenue et au versement.

Vous pouvez contracter une assurance décès par accident complémentaire.

4,40%

• Cotisation INAMI: 3,55% sur le capital brut total
• Cotisation de solidarité: de 0 à 2% sur le capital brut total
• Impôt des personnes physiques: 10% sur le capital moins la cotisation INAMI et de solidarité (à majorer de la taxe communale). La participation bénéficiaire est exonérée de l’impôt des personnes physiques.

*Le régime fiscal dépend de la situation individuelle du preneur d’assurance. Les informations susmentionnées sont indicatives et sous réserve d’éventuelles modifications et/ou d’interprétation de la réglementation fiscale.

Frais d'entrée

• Frais d’entrée sur la prime: maximum 6%
• Frais de gestion sur la réserve: 0,01% par mois avec un minimum de 1 euro

Frais de sortie

• Aucun frais en cas de paiement lors du départ à la pension légale ou en cas de décès.
• Dans tous les autres cas: 5%, sauf les 4 dernières années (réduits à respectivement 4%, 3%, 2% ou 1% avec un minimum indexé de 75 euros).

Conditions générales

Informations précontractuelles SFDR

Rapport périodique SFDR branche 21