Systèmes de protection

Les dépôts et instruments financiers des clients des établissements de crédit belges bénéficient d’une protection. De plus, les produits de la branche 21 sont couverts en cas de faillite d’une compagnie d'assurance belge. En Belgique, cette protection est assurée par deux fonds: le Fonds de garantie pour les services financiers et le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.

  • Qu’est-ce que le Fonds de garantie ?

    Le Fonds de garantie pour les services financiers est un instrument spécial de protection financière qui offre aux titulaires de dépôts des garanties en dernière instance contre les pertes qu’ils pourraient subir si une institution financière tombait en faillite ou ne pouvait plus faire face à ses engagements.

  • Qu'est-ce que le Fonds de protection?

    Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers est un instrument spécial de protection financière qui offre aux clients des garanties en dernière instance dans le cas exceptionnel où une banque ne serait plus en mesure de restituer l’ensemble ou une partie de leurs titres (instruments financiers). Par exemple en cas d’erreur administrative de la banque.

  • Quand interviennent ces deux fonds ?

    Ils interviennent en cas de défaillance d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurances.

    On parle de défaillance:

    • quand une entreprise est déclarée en faillite
    • quand l'autorité de contrôle a pris une décision constatant que l'établissement, pour des raisons directement liées à sa position financière, n’est pas en mesure de rembourser les dépôts et ne semble pas en mesure de le faire à brève échéance

  • Pour quels avoirs, contrats et opérations les fonds interviennent-ils ?

    Pour les dépôts en espèces ?

    Oui. Les divers types de dépôts que peut avoir le client auprès de Belfius Banque sont couverts. Il s’agit donc des dépôts sur les comptes de paiements, les comptes d'épargne et les comptes à terme. Les bons de caisse entrent aussi dans cette catégorie, pour autant qu’ils soient nominatifs ou qu’ils soient dématérialisés et détenus en compte nominatif.

    Cette couverture est prévue par le Fonds de garantie pour les services financiers.

    Pour les instruments financiers (actions, obligations, etc.)?

    Oui. Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers intervient si Belfius Banque n’est plus en mesure de restituer les instruments financiers au client. Les titres (notamment les actions, obligations, fonds communs de placement, SICAV et certificats) confiés à Belfius Banque et détenus dans un dossier-titres sont protégés.

    En cas de faillite de la banque, les titres ne font pas partie de la masse faillie. De plus, Belfius Banque est tenue légalement d’observer une stricte séparation entre les avoirs des clients et les siens. Le Fonds de protection n’intervient donc que dans le cas exceptionnel où Belfius Banque n’est plus en mesure de restituer l’ensemble ou une partie de leurs titres aux clients. Par exemple en cas d’erreur administrative de la banque.

    Pour les opérations sur Internet?

    Oui. Les opérations effectuées sur Internet sont couvertes.

    Pour les devises?

    Toutes les devises sont couvertes.

    Pour les produits de la branche 21?

    Le Fonds de garantie pour les services financiers couvre les assurances vie de la branche 21 pour un montant total de 100.000 euros, et ce pour l’ensemble des contrats souscrits par le même preneur d'assurance auprès d’une compagnie d'assurances.

    Les produits d'assurance du deuxième pilier de pension (assurances groupe, pension libre complémentaire pour indépendants) ne sont pas couverts par le Fonds de garantie pour les services financiers.

    Pour les produits de la branche 21 de Belfius Insurance?

    Oui, car Belfius Insurance Belgium adhère au Fonds de garantie pour les services financiers.

    Pour les avoirs ordinaires en coffre?

    Non. Les valeurs qui se trouvent dans votre coffre ne sont pas protégées.

    Pour les avoirs faisant partie d’une succession et déposés chez un notaire?

    Le notaire est tenu d’individualiser les montants revenant à des tiers afin de les distinguer de ses fonds propres. C’est pourquoi il ouvre un «compte à rubriques» au nom par exemple d’une succession. Les ayants droit de cette succession entrent en ligne de compte pour une intervention.

    Pour vos avoirs d'épargne-pension?

    Vous pouvez cotiser pour votre pension de deux manières: par l'intermédiaire d’un contrat d'assurance ou d’un fonds.

    Vous avez un contrat d’assurance? Il continuera à produire ses effets. Car il s'agit d’un contrat entre vous, le client, et Belfius Insurance (via Belfius Banque). Belfius Insurance est une filiale de Belfius Banque. Une éventuelle faillite de Belfius Banque n’implique pas la faillite de Belfius Insurance.

    En cas de faillite de Belfius Insurance, les assurances de type branche 21 sont couvertes par le Fonds de garantie pour les services financiers.

    Vous cotisez pour votre pension par l’intermédiaire d’un fonds? Belfius Banque transmettra alors les titres à un tiers chez qui vous pouvez poursuivre l’investissement, si vous le souhaitez.

    Pour les fonds dans un dossier-titres chez Belfius?

    Les parts des fonds (sociétés d’investissement ou fonds communs de placement) déposées auprès d’une banque ne constituent pas une créance sur la banque. La banque se limite à proposer des actions/parts de fonds et à les déposer dans un dossier-titres. Une faillite de la banque n’entraînera donc pas la disparition du fonds. Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers intervient uniquement si Belfius Banque n’est plus en mesure de restituer les actions/parts au client.

  • Quels montants sont garantis ?

    Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers garantit maximum 20.000 euros par client par institution financière pour les instruments financiers dans la mesure où la banque n’est pas à même de restituer ces instruments financiers.

    Le Fonds de garantie pour les services financiers garantit maximum 100.000 euros par client par institution financière pour les dépôts et par compagnie d'assurances pour les produits de la branche 21.

    Les interventions ci-dessus sont cumulables en cas de faillite d’un établissement de crédit. Un client peut donc récupérer maximum 120.000 euros (100.000 euros pour les dépôts et 20.000 euros pour les instruments financiers). Le montant de l’indemnité est indépendant du nombre de comptes du client, du nombre d’instruments financiers et de la nature des titres.

    Concernant le montant garanti (100.000 euros), il existe toutefois des exceptions. Pour certains dépôts, la protection peut atteindre 500.000 euros s’ils ont été crédités sur un compte moins de six mois avant que l'établissement de crédit fasse faillite ou ne puisse plus faire face à ses engagements. Les dépôts suivants bénéficient d’une protection supérieure temporaire:

    • Les dépôts qui sont directement liés à l’exécution d’une transaction immobilière relative à un bien privé d’habitation. Il doit s'agir d’une habitation à usage résidentiel particulier qui sert comme résidence principale. La protection supérieure s'applique tant aux dépôts reçus par le vendeur dans le cadre de la vente qu’aux dépôts de l’acheteur sur son compte pour financer l’achat entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente
    • Les dépôts directement liés à des événements particuliers de la vie du déposant et qui proviennent de versements en capital et intérêts à la suite de la retraite, d’un décès (à l’exception de l'héritage), d’un licenciement ou d’une invalidité. Il s'agit de versements exceptionnels en capital (et intérêts) en une fois
    • Les dépôts appartenant à des personnes physiques qui proviennent du paiement de primes d'assurance, ainsi que du versement d’indemnités à des victimes d’activités criminelles ou d’erreurs judiciaires, quelle que soit la nature des dommages

    Pour les dépôts des catégories 2 et 3, la protection supérieure de 500.000 euros s'applique uniquement au total cumulé de ces dépôts.

    Cette protection supérieure temporaire est seulement applicable pour les personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas en profiter.

    Vous devez avancer vous-même les pièces justificatives au Fonds de garantie pour faire valoir votre droit à une protection supérieure.

    Sur quelle valeur se base le Fonds de protection pour l’indemnisation des instruments financiers?

    Le Fonds de protection prend la valeur du marché de l’instrument financier le jour précédant le constat de faillite. L’éventuelle moins-value de l’instrument financier par rapport au prix d'achat n’est donc pas couverte.

    Sur quelle valeur se base le Fonds de garantie pour l’indemnisation des produits de la branche 21?

    Le remboursement se limite à la valeur d'achat du contrat le jour précédant le constat de défaillance de la compagnie d'assurance.

    Et pour les comptes communs?

    Chaque titulaire a droit à une indemnité de maximum 100.000 euros pour les dépôts en espèces et de maximum 20.000 euros pour les instruments financiers.

    Supposons un client qui a un comptes de paiement à son nom (5.000 euros) et un compte d'épargne commun avec son conjoint (125.000 euros). Il aura droit à 5.000 euros + 62.500 euros (la moitié de 125.000 euros), soit 67.500 euros au total. Son conjoint a personnellement droit à 62.500 euros (la moitié de 125.000 euros).

  • Qui peut compter sur les garanties des fonds ?

    Les résidents et les non-résidents?

    Les deux fonds remboursent invariablement les deux catégories.

    Les particuliers?

    Oui. Les avoirs de tous les particuliers (personnes physiques) sont couverts. Un mineur d’âge bénéficie de la même protection qu’un client majeur.

    Les investisseurs en particulier?

    Le Fonds de protection prévoit une protection des titres confiés à Belfius Banque et détenus dans un dossier-titres. Belfius Banque conserve ces titres sur des comptes communs auprès de dépositaires centraux.

    En cas de faillite, les titres ne font donc pas partie de la masse faillie. De plus, Belfius Banque est tenue légalement d’observer une stricte séparation entre les avoirs des clients et les siens. Le Fonds de protection n’intervient donc que dans le cas exceptionnel où Belfius Banque n’est plus en mesure de restituer l’ensemble ou une partie de leurs titres aux clients.

    Voir aussi «Pour les instruments financiers?» sous «Pour quels avoirs, contrats et opérations le Fonds de protection intervient-il ?».

    Les indépendants?

    Oui. Les avoirs de tous les indépendants sont couverts.

    Les entreprises?

    De manière générale, la plupart des entreprises bénéficient aussi de la protection. Vous trouverez ci-dessous plus d’explications sur les exceptions.

    Les ASBL?

    Pour les ASBL, le même principe s’applique que pour les particuliers.

    Associations, groupements et indivisions sans personnalité juridique

    Les avoirs qui entrent en ligne de compte pour un remboursement dans le cadre de la protection des dépôts et qui sont placés sur un compte ou qui proviennent de produits de la branche 21, sur lesquels au moins deux personnes peuvent faire valoir des droits en qualité de membres d’une association, d’un groupement ou d’une indivision sans personnalité juridique, sont considérés comme appartenant à une seule personne. Toutefois, si l’identité des personnes qui peuvent faire valoir des droits sur les avoirs précités est connue ou peut être établie, la part qui revient à chacune est prise en considération. Sauf preuve du contraire, les ayants droit sont réputés avoir la même part.

    Existe-t-il des exceptions?

    Certains déposants n’entrent pas en ligne de compte pour la protection de leurs dépôts par le Fonds de garantie pour les services financiers. Il s’agit entre autres:

    • Des établissements de crédit
    • Des institutions financières
    • Des sociétés de gestion de fonds
    • Des pouvoirs publics
    • ...

    Pour en savoir plus sur les déposants ou dépôts exclus, rendez-vous sur le site du Fonds de garantie (www.fondsdegarantie.belgium.be).

    Certains investisseurs n’entrent pas en ligne de compte pour la protection de leurs instruments financiers par le Fonds de protection. Il s’agit entre autre des:

    • établissements de crédit;
    • institutions financières;
    • certaines grandes entreprises;
    • États, Communautés, Régions, provinces, communes,…

    Pour en savoir plus sur les investisseurs exclus, rendez-vous sur le site du Fonds de protection (www.fondsdeprotection.be).