La donation entre époux constitue une solution intéressante si vous désirez commencer à planifier votre succession mais estimez être encore trop jeune pour faire une donation à la génération suivante. Les donations entre époux permettent en effet de gagner du "temps" avant de prendre des mesures définitives. Mais c'est une technique qui n'est pas applicable dans toutes les situations.

Pour quels biens peut-on l'utiliser?

La principale limite est que la donation entre époux n'est possible que pour les biens propres des époux (et donc pas pour les biens communs).

En résumé, si vous êtes marié sous un régime de séparation des biens, la technique est utilisable pour tous les biens. Si vous êtes marié sous un régime de communauté de biens, la technique n'est possible que pour les biens que vous possédiez avant le mariage ou pour les biens qui vous ont été donnés ou dont vous avez hérité.

Cette technique est particulièrement intéressante, et fréquemment utilisée, pour les biens meubles (liquidités et portefeuilles d'investissement, par exemple). En effet, comme les droits de donation dits "progressifs" s'appliquent à la donation de biens immobiliers et peuvent atteindre 30 % selon les régions, la donation révocable n'est pas réellement intéressante. En revanche, la donation de biens mobiliers est soumise à une fiscalité différente. Vous pouvez:

• soit choisir de ne pas enregistrer la donation (c'est possible pour l'argent et les avoirs bancaires), auquel cas vous ne payez pas de droits de donation, mais le donateur doit alors survivre 3 ou 5 ans (selon la région)
• soit choisir d'enregistrer la donation, auquel cas vous payez des droits de donation de 3 % (Régions flamande et de Bruxelles-Capitale) ou de 3,3 % (région wallonne).

Pourquoi est-ce intéressant?

Une donation entre époux est toujours révocable

• En cas de conflits entre les partenaire
• Même après le décès du conjoint qui a reçu la donation.

Cela permet donc d’octroyer une certaine protection à votre partenaire mais également de pouvoir changer d’avis et de récupérer les biens donnés par exemple en cas de séparation ou de décès de votre partenaire ou encore si vous désirez donner les biens en question à vos enfants une fois que ceux-ci seront plus âgés.

La révocation n'est soumise à aucune condition de forme et ne doit pas être justifiée. Si vous révoquez la donation, celle-ci est véritablement annulée et le bien donné à votre époux revient dans votre patrimoine.

Attention: Pour permettre leur éventuel restitution, les biens donnés doivent être gérés séparément. Par exemple, les avoirs bancaires doivent être transférés sur un nouveau compte au nom de l’époux bénéficiaire sur lequel aucun dépôt supplémentaire ne sera réalisé afin d’éviter tout mélange.

Dans quels cas pratiques la donation entre époux présente-t-elle un avantage en matière de planification successorale?

• Il existe un déséquilibre important entre les patrimoines des époux
• Les enfants sont encore en bas âge
• En cas de conflit ultérieur avec votre partenaire
• Si votre partenaire décède avant vous

Cet article ne contient aucun avis concernant une planification financière relative à votre situation personnelle. Il contient des informations juridiques et/ou fiscales basées sur la législation et la jurisprudence en vigueur au moment de sa rédaction. D'éventuelles nouveautés dans la législation ou la jurisprudence après la date de réduction n’y figurent pas.