On pense souvent que la planification patrimoniale a uniquement pour objectif la réduction des droits de succession. Or, une bonne planification doit avoir des objectifs beaucoup plus larges. Il est en effet généralement beaucoup plus important de prévoir ce qu'il adviendra de vos biens lorsque vous ne serez plus en mesure de les gérer ou de déterminer qui les recevra s'il vous arrive quelque chose que de se concentrer sur la fiscalité.

La planification patrimoniale est un terme générique qui englobe à la fois la planification fiscale et la planification civile.

1/ La planification fiscale: pour qui?

Le taux des droits de succession est déterminé en fonction

• de la Région
• du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Ainsi, les enfants et les partenaires paient des taux plus bas dits « en ligne directe » tandis que les héritiers plus lointains sont soumis à des droits de succession plus élevés
• du montant hérité. Les droits de successions sont « progressifs par tranche » ce qui signifie que plus le montant hérité est important, plus le taux applicable sera élevé.

Pour la planification en ligne directe et entre partenaires, la planification fiscale n'est généralement recommandée que si les taux les plus élevés (jusqu'à 30 %) s'appliquent. Dans tous les cas, le transfert de la maison familiale n'est pas recommandé, car il s'agit souvent d’une « poire pour la soif », qu’il est préférable de ne pas donner.

En ce qui concerne la planification vers des héritiers plus lointains, les tranches d'imposition les plus élevées (jusqu'à 80%) sont généralement d’application. Une planification est souvent souhaitée mais elle doit être bien réfléchie. En effet, une mesure de planification fréquemment utilisée est la donation et l'expérience montre qu'il n'est pas si évident d'envisager des dons à des parents éloignés ou à des tiers, même si cela permet de réaliser des économies d'impôt.

Il est compréhensible de vouloir réaliser des économies fiscales, mais il est cependant prudent de ne pas trop se dépouiller afin de pouvoir affronter ses vieux jours en toute sérénité. Une maison de retraite entraîne des frais importants pour lesquels la pension légale s'avère souvent insuffisante.

C'est pourquoi il est important de tenir compte de ce que l'on appelle le "capital minimum à conserver". Le capital minimum requis est le montant dont vous avez besoin pour assurer votre niveau de vie. Si vous souhaitez procéder à une donation de biens mobiliers, prenez soin de déterminer à l'avance quel capital et/ou quels droits sur ce capital il est préférable de conserver.

Par exemple, si pendant 36 ans (de votre 64e anniversaire à votre 100e anniversaire) vous souhaitez disposer de 1.000 euros supplémentaires à votre pension, le capital minimum à conserver, qui ne peut pas faire l’objet de donations à vos proches, sera de 432.000 euros (en partant du principe que le rendement de vos ressources financières couvre l'inflation).

En outre, vous devez également tenir compte des "dépenses ponctuelles" telles que l'achat d'une voiture, le budget des vacances, les travaux dans la maison familiale, etc.

Sachant qu'une donation est en principe irrévocable, il convient donc de bien y réfléchir, de ne pas trop donner et, si l'on donne, d'assortir la donation des clauses et conditions nécessaires.

2/ La planification civile: pour qui?

Quelle que soit l'importance de votre patrimoine, certaines techniques de planification civile peuvent être utiles à tous.

Par exemple, il est conseillé à tout le monde de procéder à la rédaction d’un mandat de protection extra-judiciaire par lequel vous donnez à un proche en qui vous avez confiance le pouvoir de gérer votre patrimoine au cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire vous-même, surtout si votre état de santé se dégrade. Vous pouvez choisir que le mandat prenne effet immédiatement ou qu'il ne soit activé que lorsque vous serez effectivement « incapable ». Le mandat de protection extra-judiciaire est utile pour toutes sortes de démarches administratives que votre proche devrait faire à votre place, comme s'occuper de vos affaires bancaires, remplir votre déclaration d'impôts, aller chercher une lettre recommandée à la poste, etc. En outre, le mandat de protection extra-judiciaire est un outil précieux pour la planification patrimoniale : vous pouvez notamment y détailler les donations que le mandataire pourra effectuer en votre nom, à qui et dans quelles conditions.

Il n'est pas forcément nécessaire de passer chez le notaire pour rédiger un mandat extra-judiciaire. C’est néanmoins recommandé car la formulation de cet acte est vraiment importante, et le recours à un expert offre des garanties à cet égard. En outre, pour certains actes juridiques, l'intervention du notaire est toujours obligatoire et le mandat de protection dans lequelle ces actes juridiques sont convenus devra également être notarié.

Si vous n'avez pas d'héritiers ou si la dévolution légale ne correspond pas à vos souhaits, il est conseillé de rédiger un testament. De plus en plus de personnes ne choisissent plus le schéma « classique » (marié et enfants) mais sont simplement en cohabitation ou célibataires ou sans enfants ou vivent au sein d'une famille recomposée. Pour ces situations, la loi n'a soit rien réglé soit la réglementation légale ne correspond pas à vos souhaits. Il est donc important de se demander qui hérite de vous. Quelle que soit l'importance de votre patrimoine, il peut être particulièrement important de rédiger un testament et de choisir ainsi qui héritera de votre patrimoine. Pour ce faire, vous ne devez même pas vous rendre chez un notaire. Vous pouvez parfaitement rédiger un testament vous-même. Il doit toutefois être entièrement écrit à la main, daté et signé. En fait, il n'y a qu'une seule limite dont il faut tenir compte : la réserve des enfants. Si vous avez des enfants, vous ne pouvez pas simplement transférer l’entièreté de votre patrimoine à d'autres personnes. Vos enfants ont droit à la moitié de votre patrimoine. Si vous n'avez pas d'enfants et vous n’êtes pas marié, vous êtes totalement libre de décider qui reçoit quoi. Un testament peut facilement être remplacé par un nouveau. Il est toutefois recommandé de "révoquer" réellement le testament précédent, faute de quoi vous risquez d'être confronté à des dispositions contradictoires, ce qui pourrait donner lieu à des disputes.

Cet article contient uniquement des informations générales qui ne tiennent pas compte de votre situation individuelle et ne constitue donc pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les informations sont basées sur la jurisprudence et la loi en vigueur au moment de la rédaction de cet article. Toute nouvelle législation ou évolution jurisprudentielle n’est pas prise en considération dans le cadre de la rédaction de cet article.