27 mars 2025

Introduction

Nous avons déjà abordé dans les publications précédentes certains sujets, intéressons-nous à présent aux mesures annoncées concernant les pensions.

Dans cet article, nous abordons une partie (nous ne serons donc pas exhaustifs) des réformes annoncées concernant la pension légale (c’est-à-dire le premier pilier). Dans un prochain article, nous nous concentrerons sur la réforme des pensions complémentaires (c’est-à-dire le deuxième pilier).

L’accord de la coalition fédérale mentionne les lignes directrices de cette réforme:

  • renforcer le lien entre les prestations professionnelles et la constitution de droits à la pension,
  • harmoniser les régimes de pension des salariés, des fonctionnaires et des indépendants.

Il précise également que les pierres angulaires de la réforme sont la progressivité (mise en œuvre des changements étape par étape) et le respect des droits acquis. Il est également prévu que des mesures transitoires seront mises en place pour les personnes proches de la retraite.

1. Retraite anticipée

Les règles sont actuellement les suivantes:

  • l’âge légal de la retraite est de 66 ans et sera de 67 ans à partir du 1er février 2030,

  • il est possible de prétendre à une retraite anticipée:

    • à partir de 63 ans pour autant que l’on puisse justifier d’une carrière de 42 ans;

    • des exceptions « longue carrière » sont prévues:

      • 60 ans et 44 années de carrière,
      • 61 ans et 43 années de carrière.

Une première modification concerne un élément assez subtil:

  • actuellement, une année de carrière doit compter 104 jours de travail effectifs,
  • la réforme prévoit qu’elle devra compter 156 jours avec prestations de travail effectives.

Cette mesure pourrait donc signifier de travailler plus longtemps pour atteindre le nombre de jours requis.

Une seconde modification prévoit l’ajout d’une possibilité de retraite anticipée:

A partir du 1er janvier 2027, il sera possible de prétendre à une retraite anticipée à 60 ans moyennant une carrière de 42 années avec au moins 234 jours de travail effectifs.

2. Bonus pension et malus pension (« la carotte et le bâton »)

Le bonus pension avait été « pratiqué » du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2014. Il a « fait son retour » l’an dernier (plus précisément, le 1er juillet) sous une forme différente. Dans le cadre de la réforme, il est conservé mais modifié et, « par effet miroir », un malus pension sera appliqué.

Concernant le lifting du bonus pension, relevons (pour l’essentiel) qu’il:

  • concernera les personnes qui

    • travailleront au-delà de l’âge légal de la retraite (et non au-delà de l’âge de la retraite anticipée comme actuellement);
    • comptent au moins 35 années de carrière de 156 1jours avec prestations de travail effectives et 7.020 jours de travail effectifs;
  • sera perçu sous la forme d’une majoration de la pension légale de retraite et pas sous la forme d’un « capital » payable en une fois (comme actuellement).

Quels seront les taux appliqués pour cette majoration?

Le taux sera, par année, de 2% jusqu’en 2030, de 4% jusqu’en 2040 et de 5% à partir de 2040.

Un régime transitoire est prévu où le bonus pension existant s’éteindra d’ici à 2030.

Le nouveau bonus pension est-il plus intéressant? Si nous tenons compte de trois années de bonus à 2% (qui est le taux applicable jusqu’en 2030), l’offre est moins intéressante que le bonus actuel. Néanmoins, le taux de 5% qui sera applicable à partir de 2040 devrait octroyer un bonus plus élevé que le bonus actuel (mais avec des modalités de paiement différentes).

Concernant le malus pension (applicable à partir de 2026), la manière la plus simple de le présenter est d’appliquer au bonus un « effet miroir »:

  • les taux sont les mêmes (2% jusqu’en 2030, 4% jusqu’en 2040 et 5% à partir de 2040) mais déduits du montant de la pension légale;

  • la réduction s’applique:

    • en cas de prise de la retraite avant l’âge légal (ce qui suppose une retraite anticipée et donc le respect des conditions requises – cf. supra),

      sans, néanmoins, pouvoir justifier 35 années de carrière de 156 jours avec prestations de travail effectives et 7.020 jours de travail effectifs;

    • par année d’anticipation avant l’âge légal de la retraite.

3. Modernisation de la dimension de ménage

Suppression de la pension de survie (plus communément appelée « pension de veuf/veuve »)

Actuellement, le conjoint (marié) survivant peut prétendre à une pension de survie s’il a au moins 50 ans au décès de son époux/épouse (cet âge croit d’un an jusqu’en 2030, il sera donc alors de 55 ans). S’il n’a pas l’âge requis, il perçoit une allocation de transition (cumulable avec d’autres revenus) qui lui est allouée pendant une période déterminée comprise entre 18 et 48 mois selon sa situation (enfant(s) à charge ou pas, âge(s) de cet/ces enfant(s), …).

A partir du 1er janvier 2026, la pension de survie sera progressivement remplacée par une allocation de transition temporaire (la durée pendant laquelle cette allocation sera versée dépendra de plusieurs facteurs, notamment si l'on se situe ou pas durant la période transitoire).

Suppression de la pension au taux ménage

Concernant un couple marié, plusieurs calculs sont effectués par le Service des Pensions pour déterminer le montant le plus intéressant en termes de pension. Ainsi, il est possible qu’une pension au taux ménage sur la tête de l’un des deux conjoints soit plus élevée que la somme des pensions au taux d’isolé sur la tête de chacun d’eux (c’est évident si l’un des conjoints n’a pas travaillé, ce sera le cas également s’il a peu travaillé). Cette pension au taux ménage est appelée à disparaître à « moyen terme ».

Il est mentionné dans l’accord: « Les partenaires sont encouragés à prévoir un partage des pensions dans leur contrat de mariage en cas de séparation (divorce). Une large communication sera mise en place auprès de la population à ce sujet. ». Est-ce que cela signifie également la suppression de la pension de conjoint divorcé? Nous pouvons raisonnablement le penser.

4. Travailler après l’âge de la pension

Un ajustement du régime de cotisation sera mis en place pour les indépendants qui souhaitent continuer à travailler après l’âge légal de la retraite et qui n’ont pas encore pris leur pension, afin qu’ils puissent automatiquement continuer à accumuler des droits à la pension s'ils continuent de payer leurs cotisations sociales.

Conclusion

Ces différents points ne sont qu'un aperçu des mesures annoncées dans l'accord de coalition fédérale concernant la réforme des pensions légales. Nous pouvons relever que plusieurs de ces mesures (par exemple, l’introduction d’un malus pension, la disparition des pensions au taux ménage et pension de survie) pourraient toucher de nombreux citoyens belges. Pour connaître les modalités précises de ces mesures, la patience s’impose puisque nous devons attendre les textes de loi définitifs. Nous continuerons naturellement de suivre cela pour vous.


Cet article contient uniquement des informations générales qui ne tiennent pas compte de votre situation individuelle et ne constitue donc pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les informations sont basées sur la jurisprudence et la loi en vigueur au moment de la rédaction de cet article. Toute nouvelle législation ou évolution jurisprudentielle n’est pas prise en considération dans le cadre de la rédaction de cet article.