Introduction

L’accord Arizona du nouveau gouvernement fédéral comprend plusieurs mesures fiscales importantes pour les entrepreneurs. Nous vous exposons ci-dessous les nouveautés envisagées, mais il faudra cependant attendre les textes de loi définitifs afin d’en connaître les modalités précises.

Les réformes annoncées les plus importantes concernent la réserve de liquidation, la rémunération minimale des dirigeants d'entreprise, l’exit tax pour les personnes morales et enfin les ‘share deals’ concernant les sociétés immobilières.

1. Réserve de liquidation et VVPRbis

Le gouvernement prévoit d'harmoniser au maximum le régime VVPRbis et la réserve de liquidation.

Les petites sociétés ont la possibilité de transférer une partie de leur bénéfice imposé à une réserve de liquidation. À ce moment-là, une taxe anticipative de 10% est due par la société.

Lorsque la société procède à la distribution de cette réserve de liquidation, un précompte mobilier (PM) additionnel est dû, à un taux déterminé en fonction du moment de la distribution:

• Lors de la distribution d'un dividende après l'expiration du délai d'attente actuel de 5 ans, un taux réduit de PM de 5% s'applique.
• Si la réserve de liquidation est distribuée avant l'expiration du délai de 5 ans, un PM de 20% est dû.
• Lors de la distribution en raison de la liquidation de la société, aucun précompte mobilier additionnel n'est dû.

Le texte de l'accord gouvernemental annonce que le délai d'attente sera réduit de 5 ans à 3 ans. Les PME pourront donc distribuer des dividendes plus rapidement à un taux réduit.

Par ailleurs, le taux réduit de 5% passera à 6,5%. L'imposition effective passera donc de 13,64% à 15%, ce qui correspond au taux applicable dans le cadre du régime VVPRbis. Les distributions effectuées avant l'expiration du délai minimum de 3 ans seront imposées au taux normal de précompte mobilier (30%).

Les modifications de la réserve de liquidation s'appliqueraient aux nouvelles réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026.

2. Rémunération minimale pour les dirigeants d'entreprise

Une autre réforme importante reprise dans l'accord gouvernemental concerne la rémunération minimale pour les dirigeants d'entreprise.

En impôt des sociétés, un taux réduit de 20% s'applique sur la première tranche de 100.000 euros pour les petites sociétés, sous certaines conditions. La part de la base imposable qui dépasse 100.000 euros est imposée à 25%. Une des conditions pour bénéficier du taux réduit est que la société accorde à au moins un dirigeant une rémunération minimale de 45.000 euros.

Selon l'accord gouvernemental, la rémunération minimale sera portée à 50.000 euros par an et ce montant sera également indexé. Par ailleurs, à l'avenir, la rémunération des dirigeants sera limitée à maximum 20% du salaire brut annuel sous forme d'avantages en nature (par exemple, la mise à disposition d'un logement…). Des bonus supplémentaires en plus du salaire brut restent possibles.

Cette rémunération minimale est également une condition associée au régime des sicav RDT. Celui-ci est maintenu, cependant une taxe de 5% sera appliquée sur la plus-value lors du rachat. En outre l’imputation du précompte mobilier sur l’impôt des sociétés ne sera possible que dans la mesure où la société réceptrice attribue, dans l’année de revenus de la réception du payement, une rémunération minimale à son dirigeant d’entreprise.

3. Exit tax pour les personnes morales

‘Le déménagement d'une personne morale est traité fiscalement comme une liquidation fictive de la personne morale’, peut-on lire dans l'accord gouvernemental.

Il n'est pas tout à fait clair ce que cela signifie. Dans la législation actuelle, les réserves imposées et les plus-values latentes sur les actifs sont réputées réalisées et donc imposées à l'impôt des sociétés, lorsqu'une société déplace son siège fiscal à l'étranger. Le déménagement d'une société est donc traité fiscalement comme une liquidation fictive. Toutefois, l'actionnaire n'est pas imposé comme s'il recevait un dividende. Le gouvernement souhaite probablement à l'avenir imposer également l'actionnaire de la société qui déménage.

4. «Share deals» concernant les sociétés immobilières

Enfin, le texte mentionne également que le gouvernement aidera les régions, si elles le souhaitent, à lutter contre les «share deals» concernant les sociétés immobilières.

Dans le cadre de «share deals», les actions de la société sont vendues sans que des droits de vente soient dus. Cela diffère de la vente directe de biens immobiliers, où des droits d'enregistrement sont dus à des taux qui varient selon la région. Les droits de vente ne relèvent pas de la compétence fédérale mais de celle des régions. Il est donc surprenant que l'accord gouvernemental en fasse mention.

Conclusion

L'accord gouvernemental contient de nombreuses mesures fiscales qui auront un impact sur les entrepreneurs, bien qu'il reste encore de nombreuses zones d’ombre. Il n'y a pas encore de certitude quant à l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures. Nous vous informerons davantage à ce sujet ultérieurement.