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Baisse des droits de donations immobilières
Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réduits s'appliquent à la donation immobilière en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces régions suivent ainsi la Région flamande qui avait déjà abaissé ses tarifs à dater du 1er juillet 2015.
Région de Bruxelles-Capitale
Nous assistons ici à une diminution importante : le tarif de 3 % en ligne directe s'applique dorénavant jusqu'à 150 000 euros par parent et par enfant, au lieu de 50 000 euros. En outre, les tarifs sont simplifiés, car il ne reste que deux catégories de donataires : « en ligne directe et entre époux/cohabitants légaux » et « toutes les autres personnes ».
Tarifs en ligne directe et entre époux/cohabitants légaux
Tranches (en euros)
Anciens tarifs
Nouveaux tarifs
0-50 000
3 %
3 %
50 000-100 000
8 %
3 %
100 000-150 000
9 %
3 %
150 000-175 000
9 %
9 %
175 000-250 000
18 %
9 %
250 000-450 000
24 %
18 %
450 000-500 000
24 %
27 %
> 500 000
30 %
27 %
Tarifs entre toutes les autres personnes
Les anciens tarifs variaient de 20 à 65 % entre frères et sœurs, de 35 à 70 % entre oncles, tantes, neveux et nièces et de 40 à 80 % entre tous les autres. Les nouveaux tarifs sont relativement intéressants et sont valables pour tous les donataires autres que ceux en ligne directe ou entre époux/cohabitants légaux (donc frères/sœurs, oncles/tantes, neveux/nièces et tous les autres).
Tranches (en euros)
Nouveaux tarifs
0-150 000
10 %
150 000-250 000
20 %
250 000-450 000
30 %
> 450 000
40 %
Tarif préférentiel pour la donation de l'habitation familiale ?
Il existait un tarif réduit pour la donation d'une habitation dans laquelle le donataire allait ensuite habiter, mais il a été supprimé.
Réserve de progressivité ?
Le législateur bruxellois a également abrogé la réserve de progressivité pour les donations immobilières en matière de droits de succession, à dater du 1er janvier 2016, ce qui n'est pas le cas des deux autres régions. Si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation, on ne tient plus compte de la valeur du bien immobilier donné pour la déterminer les tarifs des droits de succession. Mais le principe est cependant maintenu en matière de droits de donation, lorsqu'il s'agit de différentes donations immobilières entre les mêmes parties dans une même période de 3 ans.
Donation immobilière in extremis
La diminution des tarifs et la suppression de la réserve de progressivité auront une influence positive sur les donations immobilières in extremis à Bruxelles. Cela est d’autant plus vrai é que les oncles/tantes, neveux/nièces et toutes les autres personnes sont imposés de manière globalisée au niveau des droits de succession.
Une donation immobilière in extremis est cependant moins aisée à effectuer qu'une donation mobilière in extremis, étant donné que pour la première, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire qui doit effectuer une série de recherches (fiscales, cadastrales, hypothécaires...) avant de pouvoir passer l'acte de donation.
Région wallonne
Le législateur wallon n’a pas suivi les deux autres régions.
Tarifs en ligne directe et entre époux/cohabitants légaux
Tranches (en euros)
Anciens tarifs
Nouveaux tarifs
0-12 500
3 %
3 %
12 500-25 000
4 %
3 %
25 000-50 000
5 %
4 %
50 000-100 000
7 %
4 %
100 000-150 000
10 %
9 %
150 000-175 000
14 %
9 %
175 000-200 000
14 %
12 %
200 000-250 000
18 %
18 %
250 000-400 000
24 %
18 %
400 000-500 000
24 %
24 %
> 500 000
30 %
30 %
Autres tarifs
Les nouveaux autres tarifs sont plus avantageux et ils sont plafonnés à 40 ou 50 % (contre parfois 80 % auparavant).
Tranches (en euros)
Nouveaux tarifs frères/sœurs
Nouveaux tarifs oncles/tantes-neveux/nièces
Nouveaux tarifs entre toutes les autres personnes
0-50.000
10 %
10 %
20 %
50 000-75 000
10 %
20 %
30 %
75 000-150 000
20 %
20 %
30 %
150 000-175 000
20 %
30 %
40 %
175 000-300 000
30 %
30 %
40 %
300 000-350 000
30 %
40 %
50 %
350 000-450 000
40 %
40 %
50 %
> 450 000
40 %
50 %
50 %
Tarif préférentiel pour la donation de l'habitation familiale ?
En Région wallonne aussi, il existe un tarif préférentiel pour la donation d'une habitation occupée par le donateur. Il a été maintenu et le tarif diminue même de façon limitée. Il ne peut toutefois pas être appliqué si la donation a lieu avec réserve d'usufruit pour le donateur.
Réserve de progressivité ?
Elle a été maintenue, tant pour ce qui est des droits de succession que des droits de donation.
Martin Vanden Eynde,
Wealth Analysis & Planning chez Belfius Banque & Assurances.