Depuis le transfert des compétences liées aux droits de donation et succession, le service de fiscalité flamand (Vlabel) publie à un rythme effréné ce qu'on appelle des «Administratieve standpunten», ou «Positions administratives». Une position n’est pas une disposition légale, mais explique comment l’administration interprète certains articles du Code flamand de la fiscalité («Vlaamse Codex Fiscaliteit») et les applique dans la pratique. Une nouvelle position vient d'être publiée au sujet de la fiscalité de la société civile de droit commun.
En 2016, le Vlabel communiquait son interprétation fiscale relative à l'immatriculation scindée des titres. Il s'agit de placements d’argent immatriculés au nom du défunt pour l’usufruit, et au nom d’un tiers pour la nue-propriété.
Au décès du testateur (et donc de l'usufruitier), le Vlabel part du principe qu'une immatriculation scindée constituait une donation déguisée. Les titres sont réputés se trouver en pleine propriété dans la succession du testateur, et avoir été recueillis à titre de legs par le tiers. Conséquence: au décès, des droits de succession sont encore dus (depuis le 1er juin 2016). Sauf si vous pouvez prouver que l'immatriculation scindée n'était pas une donation déguisée, p.ex. en démontrant l'existence d'une donation antérieure, ayant donné lieu au paiement de droits de donation.
Jusqu'à il y a quelques mois, il y avait une discussion portant sur la possibilité de procéder à la donation avec réserve d’usufruit de parts (ou « droits indivis ») d'une société civile de droit commun (SDC), sans devoir également payer par la suite des droits de succession. À présent, cette discussion a été tranchée par le Vlabel, dans un complément très clair à sa position antérieure, qui s'applique depuis le 1er juin 2017 aux immatriculations scindées dans le cadre d'une SDC.
Avant tout, le Vlabel commence par rappeler que la SDC n’a pas la personnalité juridique, et est fiscalement transparente. Lors d'un transfert de parts d'une SDC, il y a transmission des actifs sous-jacents détenus par cette SDC. Cela signifie que le Vlabel considère le transfert des parts – sur le plan des droits d'enregistrement et de succession - comme un transfert des biens respectifs qui ont été apportés dans la SDC. La nature de ces biens détermine donc leur régime de taxation.
Supposons que l'usufruitier perçoit des revenus des titres, avec lesquels il achète de nouveaux titres, qu'il immatricule à nouveau de manière scindée. Dans ce cas, la position du Vlabel s'applique également, et des droits de succession peuvent être dus. À moins que l'usufruitier ne donne aussi ces nouveaux titres, avec paiement de droits de donation.
Le même raisonnement s'applique si l'assemblée générale de la société de droit commun décide de ne pas distribuer les revenus du portefeuille-titres. Ici aussi, le Vlabel considère qu'il y a une nouvelle immatriculation, et vous êtes donc de facto tenu de distribuer tous les intérêts et dividendes de la SDC. Si vous ne le faites pas, des droits de succession seront encore dus ultérieurement sur ces fruits.
En Flandre, il est désormais exclu de donner des parts de SDC avec réserve d'usufruit sans payer des droits de donation. Si vous le faites quand même, des droits de successions seront dus ultérieurement sur les parts détenues en pleine propriété ou en usufruit par le testateur.
Quelques nuances
Les parts qui ont été données avant le 1er juin 2017 ne sont pas visées. Le Vlabel a toutefois précisé que l'immatriculation dans le registre des parts de la SDC doit intervenir avant cette date.
Ces sociétés sont visées, via les fruits (distribués ou non). Désormais, si vous voulez éviter les droits de succession sur les fruits, vous devez toujours distribuer ceux-ci (à l’usufruitier ou au plein propriétaire des parts), et l'usufruitier ne peut pas à nouveau les immatriculer de manière scindée.
Cette disposition s'applique à tous les fruits civils (intérêts et dividendes) acquis à partir du 1er juin 2017, quelle que soit la date de constitution de la SDC ou la date de donation de parts.
Que faire?
Dans la plupart des cas, aucune modification des statuts n’est nécessaire. Mais nous vous conseillons toutefois d'examiner cela avec votre Private Banker ou votre conseiller juridique/fiscal.
L'utilisation de la SDC dans le cadre de la gestion ou du transfert de votre patrimoine est toujours possible, mais doit intervenir avec toute la prudence requise.
Si vous souhaitez donner des parts avec réserve d'usufruit, vous devez:
Vous pouvez toujours utiliser la SDC comme outil de contrôle, mais en prêtant attention aux aspects fiscaux, aussi bien en ce qui concerne la donation de parts qu'en ce qui concerne les fruits civils de la SDC. Une donation «classique» avec réserve d'usufruit peut être une très bonne solution dans de nombreux cas.
Johan Baetens
Wealth Analysis & Planning auprès de Belfius Banque et Assurances
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