Le gouvernement réévaluera le régime des droits d’enregistrement et des droits de succession.
Droits de succession
Il est prévu de moderniser et simplifier le régime des droits de succession afin de mieux le faire correspondre aux évolutions des structures familiales. Dans ce cadre, les situations des personnes non parentes, des cohabitants de fait et du saut de génération seront analysées. Les textes de loi relatifs aux droits de succession nous en livreront les détails.
Droits d’enregistrements
L’abattement en région bruxelloise s’élève, depuis le 1er janvier 2017, à 175.000 euros, soit une réduction nette de 21.875 euros de droits d’enregistrement, moyennant le respect de certaines conditions. Au terme de l’accord de gouvernement, il est prévu que ce régime d’abattement soit revu en lien avec l’évolution du prix de l’immobilier.
Par ailleurs, un nouveau régime fiscal favorable en ce qui concerne les droits d’enregistrement sera instauré pour les propriétaires qui acquièrent une nouvelle habitation propre et unique en région bruxelloise.
Enfin, les différents régimes fiscaux seront revus pour favoriser la rénovation durable.
L’une des priorités de l’exécutif wallon pour cette législature est d’encourager le pouvoir d’achat en n’imposant aucune taxe nouvelle.
Par ailleurs, en matière de fiscalité immobilière, les mesures suivantes seront mises en œuvre:
- une réduction fiscale forfaitaire sur le précompte immobilier de l’habitation familiale afin de soutenir les propriétaires occupants
- une réduction des droits d’enregistrement pour les acquéreurs qui améliorent la performance énergétique d’un bâtiment qu’ils destinent à la location afin d’encourager les propriétaires à réaliser des travaux économiseurs d’énergie
- une augmentation de l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique afin de favoriser l’accès au logement et le dynamisme du marché du logement privé
Ces différentes mesures n’ont pas été chiffrées dans l’accord de gouvernement.
En matière de droits de succession et de droits de donation, aucune réforme n’a été annoncée.
Enfin, du côté flamand, pointons les mesures fiscales suivantes:
Donations
Le gouvernement flamand entend encourager l’enregistrement des donations, et envisage d’allonger la «période d’attente» pour les donations non enregistrées de 3 à 4 ans. Une donation mobilière non enregistrée (don manuel, don bancaire, donation devant un notaire étranger) est actuellement soumise aux droits de succession en cas de décès du donateur dans les 3 ans. Cette période serait donc désormais allongée à 4 ans.
En cas de donation enregistrée, ce délai ne s’applique pas. En acquittant les droits de donations de 3% (ligne directe et entre partenaires) ou de 7% (entre autres personnes), les avoirs donnés sortent définitivement du patrimoine du donateur. Ces taux ne devraient pas changer.
Il n’est pas encore clair quand cette modification entrera en vigueur.
Diminution des taux de droits de succession entre tiers («vriendentarief»)
En 2018, les taux de droits de succession entre frères et sœurs et entre tiers ont connu une diminution, et s’échelonnent désormais de 25% à 55%. L’accord de gouvernement flamand prévoit que les personnes auront désormais la possibilité de léguer à des tiers («best friends») jusqu'à 12.500 euros à tarif réduit (comme en ligne directe). C'est alors le taux de 3% qui s'appliquerait au lieu du taux actuel de 25%.
Legs en duo
Le principe du legs en duo, par le biais duquel une œuvre caritative recueille la succession du défunt et s’engage à verser une partie de cet héritage à un ami ou un héritier éloigné sera, en principe, supprimé à partir de 2021. Le gouvernement flamand espère retirer 75 millions d’euros de cette nouvelle mesure.
Bonus logement
Le gouvernement flamand a décidé de supprimer le bonus logement intégré pour les emprunts souscrits à partir du 1er janvier 2020.
La date de l’acte authentique déterminera qui sera éligible pour le «woonbonus». Les actes signés jusqu’au 31 décembre 2019 pourront en bénéficier.
Droits d’enregistrement
Pour compenser la suppression du «woonbonus», les droits d’enregistrement dus en Flandre sur l’achat de l’habitation propre et unique seraient réduits de 7% à 6% à compter du 1er janvier 2020.
Le taux réduit ne vaudra pas pour ceux qui acquièrent un terrain, ou pour ceux qui acquièrent une nouvelle construction sous le régime TVA.
Marie Hérin
Wealth Analysis & Planning - Belfius Banque
