Donation immobilière: du neuf en Région wallonne

Le 18 juillet dernier, la Région wallonne a adopté une série de mesures fiscales en ce qui concerne les droits de donation immobilière.

Ce décret réforme fondamentalement les tarifs qui s’appliquaient jusqu’ici lors de la donation d’un bien immobilier. Il est également question d’autres mesures touchant aux droits de succession ou donation.

Donation immobilière

Concernant les donations immobilières, seules deux lignes seront prises en considération: la ligne directe (entre époux ou cohabitants légaux et vers les descendants) et une seconde, pour tous les autres cas de figure. Auparavant, lors de la précédente réforme datant du 1er janvier 2016, quatre tarifications distinctes avaient été conservées: une tarification lorsqu’il s’agissait d’une donation en ligne directe et vers le conjoint ou le cohabitant légal, et 3 tarifications en ligne indirecte.

Tarifs applicables en ligne directe et vers le conjoint ou le cohabitant légal suite à la réforme de 2016

Tranches	Tarifs
0 – 25 000	3 %
25 000 – 100 000	4 %
100 000 – 175 000	9 %
175 000 – 200 000	12 %
200 000 – 400 000	18 %
400 000 – 500 000	24 %
> 500 000	30 %

Tarifs applicables en ligne indirecte suite à la réforme de 2016

Tranches	Tarifs frères/sœurs	Tarifs oncles/tantes – neveux/nièces	Tarifs autres personnes
0 – 50 000	10 %	10 %	10 %
50.000 – 75.000	10 %	20 %	30 %
75 000 – 150 000	20 %	20 %	30 %
150 000 – 175 000	20 %	30 %	40 %
175 000 – 300 000	30 %	30 %	40 %
300 000 – 350 000	30 %	40 %	50 %
350 000 – 450 000	40 %	40 %	50 %
> 450 000	40 %	50 %	50 %

De cette manière, la Région wallonne souhaite tendre à une simplification et une rationalisation administratives, à un alignement sur les deux autres régions qui ont déjà pris ces mesures, à un renforcement pour l’attrait fiscal de la Wallonie, à un encouragement à changer d’habitation et, par conséquent, engendrer une augmentation des actes de donations immobilières favorisant des recettes supplémentaires.

Les tarifs applicables depuis le 3 septembre 2018 sont les suivants :

Tranches	En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux	Entre toutes les autres personnes
0 – 150 000	3 %	10 %
150 000 – 250 000	9 %	20 %
250 000 – 450 000	18 %	30 %
450 000 – …	27 %	40 %

Les trois régions sont maintenant alignées en matière de tarification de donation immobilière, la concurrence fiscale interrégionale a donc disparu.

Par ce décret, le législateur en a profité pour mettre fin au régime préférentiel pour la donation en pleine propriété de sa résidence principale. Cette suppression permet de rétablir l’égalité entre une personne qui donne son logement familial en pleine propriété et une personne qui s’en conserve l’usufruit (c’est-à-dire le droit d’occuper ce bien). Concrètement, cette mesure permettra d’empêcher les cas malheureux dans lesquels, pour éviter des frais trop élevés, le parent cédait la totalité du titre de propriété à ses enfants. Dès lors, le parent pouvait se retrouver privé du droit d’occuper le logement par ses enfants.

L’autre volet de cette réforme vise la rénovation énergétique. Il prévoit de restituer une partie des droits de donation si le bénéficiaire de celle-ci réalise des travaux destinés à économiser l’énergie dans l’habitation reçue. Cet avantage est limité à 25% de la totalité des dépenses et plafonné à 2.500 euros.

Autres mesures

Le décret wallon contient également d’autres mesures remarquables. Elles concernent pour l’essentiel les droits de succession.

Tout d’abord, une mesure spécifique prévoyant une restitution (partielle) des droits fixés en cas de réalisation de travaux économiseurs d’énergie – similaire à celle décrite ci-dessus en matière de donation.

Par ailleurs, le décret mentionne que l’on considère comme legs (taxés en droits de succession), toute donation de biens mobiliers faite par le défunt sous certaines conditions réalisées à la suite du décès du donateur.

Exemples

• A donne ses avoirs bancaires à B à condition que B lui survive.
• X donne ses avoirs bancaires à ses enfants tout en se réservant l’usufruit. L’acte prévoit que cet usufruit ne s’éteindra pas au décès de X mais reviendra à son conjoint Y si ce dernier survit à X. Il s’agit d’une réversion d’usufruit.

Désormais, une telle donation sera fictivement considérée comme un legs et ne pourra donc pas bénéficier des tarifs favorables normalement applicables à la donation d’avoirs mobiliers (tarifs fixes de 3,3% ou 5,5%).

Enfin, le décret prévoit une exonération du droit d’enregistrement sur une donation mobilière non enregistrée antérieurement, et mentionnée dans un pacte successo¬ral. Ce type de pacte deviendra de plus en plus fréquent à l’avenir (suite à l’entrée en vigueur de la loi de réforme du droit successoral depuis le 1er septembre 2018).

Louis Demolin
Wealth Analysis & Planning chez Belfius Banque