Le mandat de protection extrajudiciaire

Le mandat extra-judiciaire vous protège ainsi que vos proches en cas d’incapacité

Avez-vous déjà pensé aux conséquences si vous vous retrouviez dans une situation d’incapacité ? Que ce passerait-il si, suite à un accident ou une maladie, vous n’étiez plus en mesure de prendre vous-même les décisions relatives à la gestion de votre personne et de votre patrimoine ?

Outre la détresse morale liée à cette situation, vos proches pourraient se retrouver confrontés à de nombreux problèmes pratiques. En effet, en cas d’incapacité, les procurations bancaires et autres mandats généraux réalisés par le passé ne sont plus valables. Vos proches n’auront pas la possibilité d’assurer directement la gestion de vos biens, que ce soit pour vos portefeuilles de placements ou vos contrats avec des locataires...

Ils devront tout d’abord s’adresser à un juge de paix, qui désignera alors un administrateur chargé de vous représenter pour l’accomplissement de certains actes.

Le juge de paix désignera en principe un membre de votre famille proche, mais il est possible qu’il fasse appel à un avocat, qui devra être rémunéré pour assurer cette mission.

De plus, l’administrateur qui sera désigné ne recevra pas « carte blanche » pour cette gestion. Certaines opérations exigeront d’obtenir préalablement l’autorisation du juge de paix. La gestion quotidienne de vos biens sera donc considérablement plus compliquée.

Par ailleurs, l’administrateur désigné ne pourra pas vous représenter pour certains actes, comme par exemple la rédaction d’un testament, la réalisation de donations ou la vente du logement familial (pour payer les frais d’une maison de repos, etc.). Toute planification de votre patrimoine sera donc impossible.

Depuis 2014, une solution existe pour anticiper ces risques : le mandat extra-judiciaire.

Vous pouvez désormais, tant que vous êtes capable, établir un mandat extra-judiciaire par lequel vous désignez une autre personne, un « mandataire », qui se chargera de la gestion de votre patrimoine si vous n’étiez plus en mesure de le faire vous-même, en raison de votre âge ou de votre état de santé.

Comme son nom l’indique, un tel mandat permet d’éviter l’intervention du juge de paix pour la désignation d’un administrateur chargé d’assurer la gestion quotidienne du patrimoine de la personne en situation d’incapacité. Il offre également au mandataire la possibilité de réaliser des actes de disposition. On entend par « acte de disposition », l’acte par lequel on transmet un bien à une tierce personne, comme une vente ou une donation.

Le mandat extra-judiciaire offre donc, s’il est bien rédigé, la possibilité au mandataire de réaliser de nombreux actes de planifications :

• donations de biens meubles ou immeubles en son nom, par exemple au profit des enfants ou petits-enfants de la personne administrée
• modification du contrat de mariage
• ventes immobilières

Ces opérations seront réalisées exactement comme le mandant l’aura souhaité, selon les termes repris dans le mandat. En revanche, le testament ne peut être réalisé par une tierce personne, même disposant d’un mandat extra-judiciaire.

Aussi pour les droits personnels du mandant

Depuis 2019, le mandat extra-judiciaire peut également prévoir la réalisation d’actes relatifs aux personnes, comme par exemple : le choix du lieu de résidence, les conditions d’admission dans une maison de repos et de soins et le choix de celle-ci, l’expression des volontés en matière de droits du patient, d’euthanasie ou de prélèvement et la transplantation d’organes, entre autres.

Comment faire ?

Pour être effectif, le mandat doit donc être rédigé de manière optimale afin de donner au mandataire les pouvoirs que vous souhaitez effectivement lui voir accorder. Si les termes du mandat sont trop vagues et laissent de la place au doute, les parties tierces pourraient refuser d’exécuter ce mandat. Si les termes du mandat sont au contraire trop spécifiques, le mandataire pourrait être confronté à des difficultés pratiques dans l’exercice de sa mission.

Par ailleurs, certains actes (vente d’un bien immobilier, donation...) nécessitent un acte notarié. Pour être valable, le mandat doit, en outre, obligatoirement être enregistré au Registre central des contrats de mandats, géré par la Fédération Royale du Notariat Belge. Pour ces différentes raisons, il est préférable de s’adresser à un notaire pour la rédaction du mandat extra-judiciaire.

Il s’agit d’un acte simple et peu couteux (entre 350 et 400€) qui permettra à vos proches d’assurer la gestion de vos biens, et même la transmission de ceux-ci, dans les conditions que vous aurez vous-même établies dans ce mandat.