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Le mandat de protection extrajudiciaire
Mettez vos finances à l’abri pour plus tard
De nombreuses personnes s’inquiètent de savoir ce qu’il adviendra de leur patrimoine le jour où elles ne seront plus à même de le gérer seules. Face au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie, le mandat de protection extrajudiciaire a plutôt le vent en poupe ces dernières années.
Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet, en tant que personne majeure capable de manifester votre volonté, de désigner une tierce personne (un «mandataire») pour prendre des décisions à votre place lorsque vous n’en serez plus capable (par exemple, parce que vous êtes atteint(e) de démence ou qu’un accident de la circulation vous a plongé(e) dans un coma temporaire). Ce mandat, dont le nom «protection extrajudiciaire» fait référence au fait qu’il ne nécessite nullement l’intervention du juge de paix pour la désignation d’un administrateur, offre l’avantage de pouvoir être organisé comme vous l’entendez.
Libre choix du mandataire
La personne qui fait établir le mandat de protection extrajudiciaire et qui donne donc procuration (le «mandant») choisit elle-même la personne à qui elle souhaite confier l’administration de ses biens. Souvent, le mandataire sera une personne de l’entourage proche (le conjoint, un ou plusieurs enfants, etc.) en qui le mandant a toute confiance. Le mandataire doit néanmoins accepter la mission qui lui est confiée.
Songez aussi à mentionner dans le mandat de protection extrajudiciaire un successeur, qui pourra prendre la relève si le mandataire ne souhaitait plus ou n’était plus capable d’exercer sa mission. Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, nous vous recommandons également de désigner un mandataire ad hoc, qui pourra intervenir si des intérêts contraires devaient opposer le mandant et son mandataire (notamment si le conjoint ou l’enfant devait se faire une donation). À défaut de mandataire ad hoc, il appartiendra au juge de paix de statuer, le cas échéant.
Si vous désignez plusieurs mandataires, n’oubliez pas de préciser si ceux-ci sont supposés intervenir conjointement ou séparément. Le mandat peut également prévoir la signature obligatoire de tous les mandataires pour les décisions importantes (vente de l’habitation, par exemple) ou pour celles qui, en termes de valeur, dépassent une certaine somme.
La question de la rémunération du mandataire est également une décision qui vous appartient en tant que mandant. Il n’est pas de coutume de rémunérer un membre de la famille. Le paiement d’une indemnité est en revanche assez courant
Prise d’effet du mandat
En ce qui concerne le mandat de protection extrajudiciaire, vous avez le choix de le faire entrer en vigueur soit lorsque vous êtes déclaré(e) incapable de fait (l’incapacité devant être attestée par au moins deux certificats médicaux), soit immédiatement, même si vous êtes encore parfaitement apte à gérer votre patrimoine. Bien entendu, vous demeurez libre d’administrer vous-même votre patrimoine tant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté.
Compétences du mandataire
En tant que mandant, vos droits ne se limitent pas à désigner le(s) mandataire(s): vous pouvez également définir le contenu du mandat de protection extrajudiciaire, c’est-à-dire déterminer les compétences du mandataire (gérer vos affaires bancaires, payer vos factures ou même vendre votre habitation). Afin d’éviter toute discussion ultérieure, nous vous recommandons de donner une description de la mission aussi claire et complète que possible en dressant, par exemple, une liste non exhaustive des compétences.
En principe, vous pouvez autoriser votre mandataire à accomplir tous les actes patrimoniaux, à une exception près: le mandataire ne peut pas poser d’actes strictement personnels à votre place, tels que la rédaction de votre testament.
Planification successorale
La planification successorale n’est souvent plus possible dès lors que vous n’êtes plus en état de manifester votre volonté et que le juge de paix désigne un administrateur, sauf si vous avez opté pour un mandat de protection extrajudiciaire prévoyant les dispositions nécessaires. Vous pouvez notamment autoriser le mandataire à accomplir à votre place certains actes, comme modifier votre contrat de mariage ou procéder à des donations au profit du conjoint ou des enfants, à condition que les termes et modalités de ces donations soient spécifiés clairement dans le mandat. Vous pouvez par exemple préciser qu’une donation ne pourra être réalisée qu’avec réserve d’usufruit ou encore que tous les enfants doivent être traités sur un même pied d’égalité. Pour éviter que le mandataire ne fasse don d’une part trop importante de votre patrimoine, vous pouvez aussi fixer un montant maximum dans votre mandat.
Fin du mandat
Tant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté, vous pouvez, en tant que mandant, révoquer le mandat de protection extrajudiciaire. De son côté, le mandataire peut lui aussi mettre un terme à sa mission, s’il ne souhaite plus l’exercer ou s’il n’est plus en mesure de le faire.
Le juge de paix peut à tout moment contrôler la bonne exécution du mandat et prendre les mesures qui s’imposent s’il constate notamment une mauvaise gestion ou un abus de la part du mandataire, ou s’il estime les intérêts du mandant menacés. Il peut ainsi mettre fin au mandat s’il considère qu’une mesure de protection judiciaire (administration) est plus appropriée.
Enregistrement via le notaire
Le mandat de protection extrajudiciaire nécessite peu de formalités. Il doit toutefois être établi par écrit. Il peut être rédigé par acte sous seing privé, mais nous recommandons le mandat notarié. Le notaire est en effet bien placé pour vous conseiller en ce qui concerne les différentes dispositions à insérer dans un mandat de protection extrajudiciaire.
Si vous souhaitez autoriser le mandataire à accomplir des actes à votre place, nécessitant l’intervention d’un notaire (comme le vente de votre habitation, l’achat d’une résidence-services, la modification de votre contrat de mariage ou une donation notariée), le mandat de protection extrajudiciaire devra de toute façon faire l’objet d’un acte notarié. Il incombera au notaire de procéder à l’enregistrement obligatoire du mandat dans le registre central des contrats de mandat tenu par la Fédération Royale du Notariat belge. Sans cet enregistrement, le mandat de procuration extrajudiciaire n’a aucune valeur.
Conclusion
Un mandat de protection extrajudiciaire peut donc constituer un instrument très utile pour gérer votre patrimoine le jour où vous n’en serez plus capable, ou pour mettre en place par la suite une planification successorale. En outre, il permet en principe de ne pas devoir recourir au juge de paix (et à la désignation d’un administrateur) pour la gestion de votre patrimoine. Grâce au mandat de protection extrajudiciaire, vous réglez tout sur mesure.
Sandy Lievens,
Wealth Analysis & Planning chez Belfius Banque