Donation avec réserve d’usufruit soumise aux droits de succession?

Les donations avec réserve d'usufruit réalisées devant notaire néerlandais

Les donations avec réserve d'usufruit réalisées devant notaire néerlandais désormais soumises à l’impôt successoral en Région flamande

Vlabel, le Service fiscal flamand, a décidé qu'à partir du 1er juin 2016 des droits de succession seraient dus sur les titres ou placements de trésorerie dont l'immatriculation est «scindée» (en usufruit et nue-propriété). Les donations avec réserve d'usufruit réalisées devant notaire néerlandais seront désormais soumises à l’impôt successoral. Elles ne présenteront donc plus aucun avantage.

Achat scindé d'un bien immobilier

Dans le cadre d’une planification successorale, on a souvent recours à la technique de l’achat scindé, par laquelle les parents et les enfants procèdent ensemble à l’achat d’un bien immobilier. Les parents achètent l’usufruit de la maison et les enfants, la nue-propriété. Dans la majorité des cas, les enfants ne disposent pas des moyens suffisants pour financer cet achat. L’acquisition de la nue-propriété est donc financée par une donation effectuée par les parents en faveur de leurs enfants, avant l’acquisition immobilière. Au décès des parents, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent automatiquement pleins propriétaires de l’immeuble.

Un traitement fiscalement intéressant

Auparavant, il était généralement admis que ce transfert de propriété ne subissait pas de droits de succession. Mais le 19 juillet 2012, une circulaire sur l’application des dispositions anti-abus en matière de droits d’enregistrement et de succession reprenait cette technique sur sa liste noire.

Cependant, un an plus tard, le ministre des Finances publiait une nouvelle décision, visant uniquement les achats scindés de biens immobiliers réalisés à partir du 1er septembre 2013, dans laquelle il admet que les biens faisant l’objet d’un achat scindé précédé d’une donation ne subissent pas les droits de succession au décès des parents dans les deux hypothèses suivantes:

la donation préalable a été enregistrée (3% en ligne directe à Bruxelles et en Flandre, 3,3% en Wallonie)
il est possible de prouver que le bénéficiaire de la donation a pu librement disposer de l’argent reçu.

Inscription scindée de titres

L’administration fédérale avait en outre expressément indiqué que la décision du ministre «n’est pas appliquée par analogie lors d’une inscription scindée».

Le 19 janvier 2015, les services fiscaux flamands ont confirmé la position fédérale. Cependant, le 4 avril dernier, Vlabel a conforté sa position en y ajoutant un paragraphe stipulant qu'il faut fournir la même preuve pour l'inscription scindée de titres ou de placements de trésorerie. Étant entendu que seules seront visées les inscriptions effectuées à partir du 1er juin 2016.

Donation devant un notaire étranger

La donation de titres ou de placements de trésorerie avec réserve d'usufruit devant un notaire étranger sera désormais imposée en pleine propriété au décès du donateur. Et ce, indépendamment du fait que le décès intervienne plus de trois ans après la donation.

Par conséquent, si vous procédez encore avant le 1er juin 2016 à une donation avec réserve d'usufruit devant notaire néerlandais, et que l'inscription sur le compte en usufruit/nue-propriété intervient également avant cette date, aucuns droits de succession ne seront dus au décès du donateur. Mais, à partir de cette date, les inscriptions scindées à la suite de donations devant un notaire néerlandais donneront lieu à la perception de droits de succession au décès du donateur.

Il faut noter que cette position ne concerne pour le moment que la Flandre.

Lars Everaert
Wealth Analysis & Planning bij Belfius Bank