Pas de droits de succession sur votre habitation?

Le logement familial constitue généralement une part importante du patrimoine d’une famille. Le législateur a donc voulu y apporter une protection spécifique, afin d’éviter que les proches ne soient obligés de vendre leur habitation après le décès d’un (co)propriétaire.

Dans les trois Régions, il existe un régime de faveur pour le logement familial en matière de droits de succession.

Cependant, les exonérations et taux qui suivent ne s’appliquent que pour la résidence principale du défunt. Les immeubles de rapport ou secondes résidences, eux, n’en bénéficient pas.

Depuis le 1er janvier 2014, la Région a prévu une exonération totale des droits de succession sur le logement familial pour le partenaire survivant (époux ou cohabitant légal).

Pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants) le bien immobilier où le défunt avait sa dernière résidence est soumis à un taux réduit, à condition qu’il puisse être démontré qu’il/elle a effectivement résidé dans ce bien pendant une période d’au moins cinq ans avant son décès.

Depuis le 1er janvier 2018, la Région wallonne bénéficie également d’une exonération totale des droits de succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant en ce qui concerne l’immeuble servant de résidence commune au défunt et son conjoint.

Les héritiers en ligne directe sont, quant à eux, soumis aux taux favorables suivants:

Il est nécessaire que le défunt ait eu sa résidence principale dans cet immeuble depuis au moins 5 ans pour pouvoir appliquer l’exonération ou le taux réduit.

Toutefois, si le défunt n’a pu continuer à habiter dans sa maison pour cause de force majeure (un incendie, par exemple), pour des raisons familiales, médicales (notamment pour aller vivre en maison de repos), professionnelles ou sociales, l’exonération ou le taux réduit peuvent être appliqués.

Cependant, ni Bruxelles ni la Région wallonne ne prévoient de régime de faveur pour le cohabitant de fait. Celui-ci sera donc taxé en droits de succession (aux taux les plus élevés – les taux entre tiers) dans l’hypothèse où il recueille tout ou partie du logement familial.

La Région flamande a prévu depuis 2007 une exonération totale des droits de succession pour la part héritée par le conjoint ou le cohabitant survivant dans le logement familial.

Par ailleurs, à l’inverse des deux autres Régions, le cohabitant de fait peut également bénéficier de l’exonération relative au logement familial, pour autant qu’au jour du décès, il cohabite avec le défunt depuis au moins trois ans de façon ininterrompue (en ménage commun).

Cette période de 3 ans pour l'exonération du logement familial est plus longue que ce qui est prévu pour le reste de la succession qui est transmise entre cohabitants de fait (vivant en ménage commun): dans ce cas, le survivant pourra bénéficier du tarif en ligne directe (et non des tarifs entre tiers, plus élevés) pour autant qu’au jour du décès il cohabite de façon ininterrompue depuis au moins un an avec le défunt.

Contrairement aux deux autres Régions, la Flandre ne connait pas de régime de faveur pour les enfants et les petits-enfants en ce qui concerne le logement familial.