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La réforme du droit des régimes matrimoniaux
Après le vote de la réforme du droit successoral, un projet de loi relatif à la réforme du droit des régimes matrimoniaux est à présent sur la table. L’objectif étant que ces deux réformes entrent en vigueur en même temps, le 1er septembre 2018.
Le droit des régimes matrimoniaux détermine quels biens appartiennent à quel conjoint et comment ils sont répartis lorsque le mariage est dissous en cas de divorce ou de décès d'un des deux conjoints.
Les régimes matrimoniaux existants (le régime légal, le régime de séparation des biens et le régime de la communauté universelle) sont maintenus, mais quelques adaptations doivent offrir plus de sécurité et de protection aux conjoints. Cette réforme n'en est actuellement qu'au stade de projet de loi et est susceptible d'être modifiée. Nous ne pouvons pas aborder toutes les modifications envisagées dans cet article, mais voici davantage de détails sur quelques-unes d’entre elles.
Un quatrième régime matrimonial
Outre les trois régimes existants, la réforme prévoit un régime supplémentaire, une variante du régime de la séparation des biens.
Dans la séparation pure et simple des biens, tout ce que les conjoints gagnent reste en principe leur propriété. Cela peut être préjudiciable pour le conjoint qui n’a que peu ou pas de revenus et qui ne se constitue pas de capital pendant le mariage.
Le nouveau régime prévoit une séparation des biens avec participation aux acquêts. Les patrimoines restent donc séparés mais, en cas de divorce, les acquêts réalisés pendant le mariage sont compensés. De cette manière, les conjoints peuvent opter pour plus de solidarité entre eux, sans perdre les avantages du régime de la séparation des biens (par ex. la protection du patrimoine familial ou la protection contre des créanciers professionnels).
Dans la pratique, de tels accords sont déjà souvent fixés entre les conjoints mais, à présent, cela constituera un 4 ème régime matrimonial consacré dans le code civil. Les notaires seront dès lors obligés de signaler l'existence du nouveau régime aux couples qui veulent se marier sous le régime de la séparation des biens.
Mariés avec séparation des biens: la clause d'équité
La réforme prévoit aussi que les conjoints, s'ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens, peuvent invoquer une clause d'équité en cas de divorce. Cette clause doit être prévue dans le contrat de mariage. Ici aussi, le notaire a l'obligation d'informer les futurs conjoints de la possibilité d'inclure cette clause dans le contrat de mariage.
Si un des conjoints invoque cette clause, le juge peut obliger le conjoint le plus fortuné à céder au maximum 1/3 du patrimoine constitué pendant le mariage au conjoint moins fortuné. Les acquêts propres du conjoint plus faible sont déduits. La rémunération doit être payée en espèces, sauf si les conjoints en décident autrement.
Une condition importante de la clause d'équité est qu'il doit être question de ‘circonstances imprévues menant à une iniquité manifeste’. En réalité, un juge devra donc apprécier les faits.
Si vous et votre conjoint ne voulez pas que cette clause soit invoquée, vous pouvez le mentionner explicitement dans votre contrat de mariage.
Remariage sans préjudice successoral pour les (beaux-)enfants
Dans le cas des familles recomposées, le mariage est moins fréquent, e.a. pour ne pas réduire les droits successoraux des enfants respectifs. Avec le nouveau droit des régimes matrimoniaux, les conjoints pourraient se déshériter totalement au profit de leurs propres enfants.
Aujourd'hui, le conjoint survivant a au moins droit à:
- l'usufruit de l'habitation familiale, même s'il possède encore une habitation propre
=>les beaux-enfants ne deviennent pleins propriétaires de l'habitation familiale qu'au décès du beau-parent - l'usufruit d'au moins la moitié de la succession
=>s'il y a des beaux-enfants, vous pouvez l’exclure via le contrat de mariage, par le biais de ce que l'on appelle une «clause Valkeniers»’
À partir de septembre 2018, les conjoints ayant des enfants issus d'une relation antérieure pourraient convenir, à certaines conditions, que le conjoint survivant doit quitter l'habitation familiale au plus tôt six mois après le décès. Pendant la période convenue, le conjoint survivant dispose d'un droit d'occupation de l'habitation familiale (attention: ce n'est plus un droit d’usufruit).
Mariage sans enfant: le conjoint survivant héritera davantage
En cas de mariage sans enfant, le conjoint survivant doit parfois partager l'héritage avec des parents (éloignés) du défunt. Le conjoint survivant reçoit la pleine propriété des biens communs et l'usufruit des biens propres du défunt, mais la nue-propriété de ces biens propres va aux parents (frères, sœurs, neveux, nièces...). La réforme prévoit que le conjoint survivant pourra obtenir une plus grande part de la succession en pleine propriété, quel que soit le régime matrimonial choisi et à condition qu'aucun enfant ne soit issu du mariage.
Qui plus est, si le conjoint survivant doit partager l'héritage uniquement avec des parents très éloignés (ce que l'on appelle le 4ème degré: (grands-)oncles, (grandes-)tantes, leurs enfants…), il héritera de la totalité de la succession en pleine propriété.
Protection d'une entreprise
Dans le cadre du régime légal, les conjoints ont une communauté d'acquêts. Une entreprise créée par un des conjoints pendant le mariage fait donc partie de la communauté. Mais, en cas de divorce, la communauté est partagée et, dans le pire des cas, cela signifie la fin de l'entreprise.
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux prévoit que le gérant d'une entreprise peut conserver les biens professionnels, les droits de vote sur les actions ainsi que la clientèle. Il doit toutefois indemniser son ex-conjoint sur la base de la valeur de l'entreprise au moment du divorce.
Apport anticipé d'une habitation dans la communauté conjugale
Certains couples cohabitants achètent en commun un bien immobilier (habitation, terrain à bâtir...) et ne se marient que plus tard. S'ils veulent que ce bien soit commun, ils doivent se rendre chez le notaire, ce qui génère des frais.
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux prévoit que les cohabitants peuvent mentionner dans l'acte d'achat que le bien immobilier deviendra commun si les partenaires se marient.
Les projets de textes sont en cours de discussion au Parlement. Cet article a été écrit avec la réserve d'usage, étant donné que les projets de textes peuvent encore être amendés et que la réforme doit encore être votée.
Robin Schippers
Wealth Analysis & Planning chez Belfius