Vous souhaitez souscrire une assurance-vie pour protéger vos proches en cas de décès? Dans le cadre d’une telle police, vous serez à la fois preneur d’assurance (c’est-à-dire celui qui paie les primes) et tête assurée. Dans ce cas, vous désignerez un ou plusieurs bénéficiaires, qui toucheront, lors de votre décès, le capital-décès prévu dans la police. Il s’agit d’une donation indirecte en faveur du bénéficiaire. Dans le cas d’une donation classique, on présume toujours que cette donation est faite à titre d’avance sur la succession. On parle alors d’avancement d’hoirie ou d’avance sur héritage. Dans le cas d’une assurance-vie, la donation était jusqu’ici présumée être faite hors part, c’est-à-dire qu’elle était perçue en plus de la part de l’héritier dans la succession du défunt. On utilisait donc fréquemment la technique de l’assurance-vie pour favoriser un enfant par rapport aux autres.
La réforme du droit successoral a un impact sur les assurances-vie. Lequel?
La réforme du droit successoral vient changer la donne.
Comment? En différenciant deux cas de figure:
- si l’héritier est un enfant ou un petit-enfant, la donation via contrat d’assurance-vie sera désormais considérée comme avance sur héritage.
- si le bénéficiaire n’est pas un enfant ou un petit-enfant, elle sera considérée comme faite hors part.
Notez cependant que les souscriptions réalisées avant le 1er septembre 2018 restent soumises à l’ancienne règle. La date à laquelle le bénéficiaire de l'assurance a été désigné détermine la règle applicable.
Prenons un exemple concret:
Paula souscrit (après le 1er septembre 2018) une assurance-vie et désigne Pierre, l’un de ses enfants, comme bénéficiaire de cette assurance. Au décès de sa mère, Pierre devra rendre des comptes à ses frères et sœurs. Le capital-décès perçu sera considéré comme une avance sur son héritage et il recevra donc moins dans la succession que ses frères et sœurs. Avant la réforme, Pierre aurait perçu ce capital-décès en plus de sa part d’héritage. Ses frères et sœurs n’auraient pu lui demander de rendre des comptes que si la prestation décès entamait leur réserve, c’est-à-dire la part d’héritage minimale à laquelle ils ont légalement droit.
Malgré tout, il est toujours possible d’avantager un enfant (ou un petit-enfant) en prévoyant qu’il reçoive cette prestation hors part.
Deux options sont possibles:
- soit mentionner dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance que la désignation est réalisée hors part.
- soit indiquer ce souhait dans un testament. Cette seconde possibilité est préférable.
On le constate, le législateur a désiré mettre sur le même pied les donations classiques et les donations via assurance-vie.
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