Depuis le 1er août 2016, il existe un nouveau cadre légal pour régulariser les impôts fédéraux. Cette loi (appelée la «DLU quater») permet de régulariser les revenus prescrits (e.a. mobiliers, immobiliers et professionnels) ainsi que les capitaux prescrits.
Pour les revenus non prescrits, le tarif normal est augmenté d’une amende de 20%. Pour les capitaux prescrits, le tarif est de 37% depuis le 1er janvier 2017 et augmentera jusqu’à 40% en 2020.
Ce régime n’est pas valable pour les impôts de donation et de succession en Région flamande
Depuis le 6 mars 2017, les impôts de donation et de succession en Région flamande peuvent aussi être régularisés. Les règles sont plus ou moins calquées sur la DLU quater. Mais contrairement à la régularisation fiscale fédérale, la régularisation flamande est temporaire et n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2020. Elle permet de bénéficier d’une immunité pénale et fiscale.
Taux de la régularisation
Non prescrit
Prescrit
Impôt de succession
Ligne directe et partenaires
35%
37% (+1% à partir de 2018)
Autres personnes
70%
37% (+1% à partir de 2018)
Droits de donation
20%
37% (+1% à partir de 2018)
Le taux de 37% ne vaut que pour les déclarations introduites en 2017. À partir de 2018, ce taux augmente de 1%/an jusqu’à atteindre 40% en 2020. Les taux de taxation pour les revenus non prescrits, ne sont pas augmentés annuellement.
C’est surtout pour les successions entre toutes autres personnes qu’il existe une énorme différence entre les capitaux prescrits et non prescrits.
La régularisation doit être introduite auprès de l’administration fiscale flamande (Vlabel) et non du point contact Régularisations. Il n’est possible que de régulariser les infractions antérieures au 1er août 2016.
La procédure complète se trouve sur le site de Vlabel, le formulaire de déclaration sur le site de l’administration fiscale flamande. Il existe aussi une liste de FAQ.
Une copie de l’attestation de régularisation et de l’information complémentaire est envoyée par l’administration fiscale flamande à la CETIF.
Vu la grande différence de taux pour les successions entre toutes autres personnes «qu’en ligne directe et entre partenaires», il est très important de savoir si les impôts sont prescrits ou pas.
Cette évaluation est complexe. En effet, en Région flamande, il existe depuis le 1er janvier 2015 un nouveau délai de prescription de cinq ans à partir de la date du décès. Ce délai peut être prolongé de quatre ans si les infractions ont été commises avec «une intention frauduleuse ou dans le but de porter préjudice.
Grâce à ces mesures transitoires, les impôts de donation et de succession qui n’étaient pas prescrits au 31 décembre 2014, pourront être recouverts jusqu’au 31 décembre 2019 ou 2023. Tous les dossiers pas encore prescrits en date du 31 décembre 2014 devront donc être régularisés aux tarifs applicables aux sommes et revenus non prescrits et ce jusque fin 2019 ou fin 2023.
En pratique, de nombreux dossiers à régulariser seront mixtes, c’est-à-dire qu’ils seront constitués tant de revenus professionnels (taxés ou non) que de successions non déclarées. Dans ce cas, le contribuable doit rentrer deux déclarations: une auprès du point de contact Régularisations (revenus professionnels et mobiliers incorrectement déclarés) et une autre auprès de l’administration fiscale flamande (succession non déclarée).
Pour les montants indivisibles ( que l’on ne peut déterminer comme imposables aux impôts régionaux flamands ou fédéraux), un accord de coopération a été conclu. Il dispose que 50% de ses montants relèvent d’une régularisation fédérale et l’autre moitié d’une régularisation flamande.
Johan Baetens
Wealth Analysis & Planning Belfius Banque & Assurances
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