Vous envisagez de donner de votre vivant (une partie de) vos biens mobiliers? Comme vous le savez, vous devrez payer des droits de donation pour enregistrer l’acte devant un notaire belge. Il en va autrement si vous passez votre acte devant un notaire étranger. Mais un projet de loi va sans doute bientôt mettre un terme à cet avantage fiscal.
De nombreux Belges utilisent actuellement ce que l’on appelle la fameuse «Route du fromage» (Kaasroute) pour procéder à des donations de biens mobiliers devant un notaire néerlandais. Elle leur permet d’éviter à la fois les droits de donation et, si le donateur est toujours en vie 3 ans après sa donation, les droits de succession. Cette fiscalité avantageuse encourage de nombreux Belges à s’adresser à des notaires étrangers, principalement néerlandais.
Cette situation fiscalement intéressante devrait changer prochainement. En effet, une proposition de loi publiée ce 17 juin 2020 vise à rendre obligatoire l’enregistrement en Belgique de tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers effectué par un citoyen belge devant un notaire étranger. .
Le 7 juillet 2020, la Commission des Finances et du Budget de la Chambre a validé la proposition de loi. Le texte devait encore être approuvé en séance plénière par la Chambre ce 15 juillet 2020. Et comme celle-ci a renvoyé la proposition de loi devant le Conseil d’État, le vote sur l’adoption de la loi est donc reporté à la rentrée. Si la majorité est atteinte, la date d’entrée en vigueur de cette mesure sera le 1er décembre 2020. À partir de cette date, une visite chez un notaire étranger en vue d’une donation mobilière ne sera plus intéressante. Il peut donc être utile de prévoir la passation de votre donation aux Pays-Bas avant le 1er décembre 2020.
Sur la base du texte actuel, l’obligation d’enregistrement en Belgique ne serait pas rétroactive. Et les actes passés devant un notaire étranger avant l’entrée en vigueur de la loi ne seraient pas soumis à l’impôt belge sur les donations.
Dans ce cas, vous ne tirerez plus d’avantage fiscal d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’une donation d’actions d’une entreprise auprès d’un notaire étranger, par exemple. Vous devrez, pour ces opérations, obligatoirement payer les droits de donation en Belgique.
Certaines donations (donation avec réserve d’usufruit ou donation de parts de sociétés) doivent obligatoirement être réalisées devant notaire. En revanche, pour les autres types de donations, il existe la possibilité de réaliser une donation indirecte appelée «don bancaire». Si vous êtes disposé à faire don de votre patrimoine mobilier en pleine propriété, vous pouvez associer des modalités à ce type de donation sans devoir payer de droits de donation. Vous avez donc toujours la possibilité de donner vos œuvres d'art, antiquités, argent, titres... avec exonération d'impôts par ce biais, à condition que vous viviez encore pendant 3 ans après le don (prochainement 4 ans en Flandre).
La fin de la «Route du fromage» ou d’autres avantages fiscaux étrangers semble en vue. Il vous reste néanmoins encore d’autres possibilités de faire don d’un patrimoine mobilier sans devoir payer d’impôt.
Vous avez des questions? N’hésitez pas à contacter à votre Private Banker. Il se fera un plaisir de vous aider.
Robin Schippers - Wealth Analysis & Planning chez Belfius
