Dans le cadre de la transmission de votre patrimoine ou d’une donation, l’assurance-vie offre une fiscalité avantageuse. Alors, qu’en est-il des droits de succession?
Mise à jour importante: le nouveau décret fiscal wallon du 22 décembre 2021 modifie, entre autres, la perception des droits de succession sur les assurances-vie en Wallonie à partir du 1er janvier 2022. Ainsi, en Wallonie également, une déclaration de succession complémentaire sera nécessaire dans certaines situations, comme en Flandre, lors de la perception effective du capital ou lors du rachat du contrat d'assurance-vie.
Mise à jour importante: le nouveau décret fiscal wallon du 22 décembre 2021 modifie, entre autres, la perception des droits de succession sur les assurances-vie en Wallonie à partir du 1er janvier 2022. Ainsi, en Wallonie également, une déclaration de succession complémentaire sera nécessaire dans certaines situations, comme en Flandre, lors de la perception effective du capital ou lors du rachat du contrat d'assurance-vie.
Imaginons que votre oncle (A) contracte une assurance-vie et qu’il vous désigne comme seul bénéficiaire (B). Dans le jargon juridique, on appelle une telle structuration d’assurance une police d’assurance de type AAB. À son décès, vous percevrez donc le montant de son assurance-vie.
Peut-être pensez-vous que ce paiement échappe au paiement des droits de succession?
Juridiquement, la prestation d’assurance ne tombe pas dans la succession. Néanmoins, le montant que vous percevrez devra, malgré tout, être indiqué dans la déclaration de succession du défunt. C’est ce qu’on appelle une «fiction légale»: le législateur a prévu que des droits de succession sont dus par le bénéficiaire sur le paiement d’une assurance-vie, comme si ce montant faisait partie de la succession.
Le taux des droits de succession dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de l’assurance-vie et le défunt, ainsi que de la région. Vous retrouverez ces taux ici, pour la Wallonie, Bruxelles, et la Flandre.
Ce principe de taxation en droits de succession des prestations d’assurance-vie est valable dans les trois régions.
Cependant, dans certains cas, le capital de l’assurance-vie n’est pas remis au bénéficiaire lors du décès du preneur d’assurance. Pourquoi?
Repartons de notre exemple: votre oncle (A) est le preneur d’assurance et vous en êtes le bénéficiaire (C). Mais il a également désigné son épouse, votre tante (B) comme tête assurée du contrat (il s’agit alors d’une police d’assurance ABC). Dans ce cas, votre oncle aura payé les primes de la police d’assurance, mais vous, en tant que bénéficiaire (C), vous ne percevrez le capital qu’au décès de votre tante, et non de votre oncle.
Que devrez-vous faire au décès de votre tante?
En Wallonie et à Bruxelles, vous ne devrez rien faire.
En Flandre, en revanche, il y a désormais, lors du décès de votre tante, l’obligation d’introduire une déclaration de succession complémentaire (au nom de votre oncle), même si votre oncle est décédé il y a plus de 10 ans! Ne perdez pas de vue l’introduction de cette déclaration complémentaire car le fisc connait l’existence de cette assurance-vie. En cas d’oubli, l’administration fiscale flamande vous enverra un avertissement-extrait de rôle avec le montant des droits de succession dus ainsi qu’une majoration complémentaire de 20% à titre d’amende.
Vous pourrez remplir cette déclaration complémentaire via votre notaire ou vous-même en vous rendant sur le site web de la Flandre. Vous y retrouverez en effet le formulaire et les informations nécessaires pour le compléter.
Et que se passe-t-il en cas de rachat d’une assurance-vie suite au décès du preneur?
Le rachat est l’acte par lequel on met fin au contrat avant son terme et demande le paiement du capital. Dans cette hypothèse, en Flandre, la personne qui réalise le rachat devra également introduire une déclaration complémentaire et payer des droits de succession.
Seule l’administration fiscale flamande a, à ce jour, pris de telles dispositions. En Wallonie et à Bruxelles, il n’est pas nécessaire d’introduire une déclaration de succession complémentaire.
La Belgique est cependant un petit pays, et il n’est pas rare que l’on aie des proches ou de la famille de l’autre coté de la frontière linguistique. Il convient donc de rester attentif aux spécificités fiscales de chaque région.
Marie Hérin - Wealth Analysis & Planning chez Belfius
Pour plus d’informations concernant les assurances-vie, nous vous invitons à contacter votre Private Banker. Il vous aidera avec plaisir.
