Nouveaux taux de droits de succession en Flandre

La réforme des droits de succession en Flandre consiste en un certain nombre de mesures importantes. Bonne nouvelle: le taux le plus élevé diminue (de 65% à 55%) et quelques nouvelles exonérations sont introduites. Cette réforme dissipe aussi les incertitudes fiscales du nouveau droit successoral fédéral. La réforme sera définitive après avoir été votée au Parlement flamand.

En ligne directe et entre partenaires

Les taux en ligne directe et entre partenaires (la 1ère catégorie des droits de succession) ne changent pas. De nouvelles exonérations sont en revanche introduites pour d’autres catégories:

1. Les conjoints et partenaires bénéficient désormais (en plus) d’une exonération sur la 1ère tranche de 50.000 euros de biens meubles qu’ils héritent l’un de l'autre. Cette exonération est distincte de celle pour l’habitation familiale dont les conjoints et partenaires bénéficient déjà en Région flamande. Elle vient donc s'ajouter à celle qui existe pour l’habitation familiale. En dépit des fortes pressions exercées, il n’y aura finalement aucune compensation pour les conjoints ou partenaires sans habitation familiale (p. ex. louée ou logée dans une société).

2. Les enfants de moins de 21 ans dont le parent survivant décède bénéficieront d’une exonération sur l’habitation familiale et sur la 1ère tranche de 75.000 euros de biens meubles. Cette exonération pour jeunes orphelins implique que l’enfant hérite des biens du parent survivant. Si le 1er parent décède peu avant le 2e, l’enfant ne peut bénéficier d’aucune exonération sur ce qu’il hérite du 1er. Dans le cas où le 1er parent est le propriétaire de l’habitation familiale, l’enfant ne peut donc pas bénéficier de cette exonération.

Diminution du taux en ligne indirecte

Chaque héritier qui n’entre pas en ligne de compte pour les taux en ligne directe et entre partenaires paie inévitablement plus. Le taux actuel le plus élevé de 65%, qui entame largement le patrimoine, disparaît. Il est remplacé par un taux de 55%, applicable dans les 2 autres catégories de droits de succession, entre frères et sœurs et entre toutes les autres personnes. Par ailleurs, une nouvelle 1ère tranche jusqu’à 35.000 euros a été ajoutée, à un taux de 25%.

Taux actuels
Taux entre frères et sœurs
0 – 75.000 euros 30%
75.000 – 125.000 euros 55%
> 125.000 euros 65%

Après la réforme
Taux entre frères et sœurs
0 – 35.000 euros 25%
35.000 – 75.000 euros 30%
> 75.000 euros 55%

Taux actuels
Taux entre toutes les autres personnes
0 – 75.000 euros 45%
75.000 – 125.000 euros 55%
> 125.000 euros 65%

Après la réforme
Taux entre toutes les autres personnes
0 – 35.000 euros 25%
35.000 – 75.000 euros 45%
> 75.000 euros 55%

Le mode de calcul dans ces catégories ne change pas. Frères et sœurs sont imposés chacun sur leur part d’héritage, en globalisant la masse meuble et immeuble. Pour tous les «autres» héritiers, toutes les parts sont additionnées et soumises en une seule fois aux droits de succession.

Quel est l'impact concret de cette diminution de taux?

Frères et sœurs paient (chacun séparément) maximum 1.750 euros de moins grâce au nouveau taux de 25% (de 30% à 25% = 5% d'économie sur 35.000 euros). Par ailleurs, ils économisent 10% sur tout ce dont ils héritent au-dessus de 125.000 euros (de 65% à 55%). La partie entre 35.000 et 125.000 euros (30% jusqu’à 75.000 euros et 55% de 75.000 à 125.000 euros) ne change pas.

Tous les «autres» héritiers gagnent (une seule fois, de manière conjointe) maximum 7.000 euros grâce à la nouvelle tranche de 25% (de 45% à 25% sur 35.000 euros). De plus, ils économisent, à l’instar des frères et sœurs, 10% sur tout ce dont ils héritent au-dessus de 125.000 euros (de 65% à 55%).