Demander votre pension légale

Comment procéder ?

Voici quelques règles à suivre pour demander votre pension d'indépendant.

  • A quel âge pouvez-vous partir à la pension ?

    A 65 ans, après 45 années de travail. La retraite anticipée est possible à partir de 60 ans, après 40 années de travail. Attention ! La pension anticipée pour un indépendant entraîne une réduction du montant. A partir de 2013, vous n’êtes plus sanctionné financièrement si vous prenez votre pension anticipée à l’âge de 63 ans ou après. Si vous la prenez avant l’âge de 63 ans, vous devrez prouver une carrière de 41 ans afin d’éviter une sanction.

  • Quand la demander ?

    De préférence 1 an avant la date de la mise à la retraite.

  • Où la demander ?

    Vous pouvez introduire votre demande de pension d'indépendant auprès :

    • de l'administration communale de votre lieu de résidence principale ;
    • de l'administration centrale (http://www.rsvz-inasti.fgov.be/nl/tools/who/headquarters.htm )de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) située à Bruxelles ;
    • d'un bureau régional (http://www.rsvz-inasti.fgov.be/nl/contact/agencies.htm ) de l'INASTI ;
    • d'une des permanences organisées par l'INASTI dans votre région ;
    • via le site www.socialsecurity.be (https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/static/applics/penonline/index.htm)

  • Quels sont les documents nécessaires ?

    • votre carte d'identité ;
    • la carte d'identité de votre conjoint(e) ;
    • votre livret de mariage ;
    • toutes les données relatives à votre carrière ;
    • une attestation mentionnant le nom de la caisse d'assurances sociales à laquelle vous-même ou votre (ex-)conjoint(e) étiez affilié.

  • Qui examine votre demande ?

    L'administration centrale de l'INASTI à Bruxelles.

  • Qui suit votre demande ?

    Le bureau de l'Office National des Pensions (ONP) de votre région.

  • Qui paie votre pension ?

    L'Office National des Pensions (ONP), Tour du Midi, 1060 Bruxelles.

  • Vous avez combiné différents statuts (indépendant, salarié, fonctionnaire) durant votre carrière ?

    Les règles appliquées aux demandes de pension des salariés et fonctionnaires divergent légèrement des règles ci-dessus.

    En voici un aperçu :

    Aperçu des règles en vigueur pour la demande de pension Indépendants, Salariés et Fonctionnaires

    Indépendants Salariés Fonctionaires

    Quel âge ?

    65 ans, après 45 ans de travail. Retraite anticipée possible à partir de 60 ans.

    65 ans, après 45 ans de travail. Retraite anticipée possible à partir de 60 ans, après 35 années de travail.

    65 ans (la limite d'âge peut varier suivant la catégorie). Retraite anticipée possible à partir de 60 ans, moyennant 5 ans d'ancienneté.

    Quand la demander ?

    De préférence 1 an avant la date de départ à la pension.

    1 an avant le départ prévu à la pension.

    De préférence 1 an avant la date de départ à la pension.

    Où la demander ?

    Administration communale de votre résidence principale, service Pensions.

    Administration communale de votre résidence principale, service Pensions.

    L'administration pour laquelle vous travaillez ou à l'Administration centrale, Tour des Finances, Bruxelles.

    Documents nécessaires ?
    • Carte d'identité + carte d'identité du conjoint
    • Carnet de mariage
    • Toutes les données relatives à votre carrière professionnelle
    • Carte d'identité + carte d'identité du conjoint
    • Carnet de mariage
    • Toutes les données relatives à votre carrière professionnelle
    • Carte d'identité + carte d'identité du conjoint
    • Carnet de mariage
    • Toutes les données relatives à votre carrière professionnelle

    Qui examine la demande ?

    Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
    Place Jean Jacobs 6
    1000 Bruxelles

    Office national des pensions (ONP)
    Tour du Midi
    1060 Bruxelles

    Service public fédéral Finances Administration de la Trésorerie SCDF - Pensions
    Avenue des Arts 30
    1040 Bruxellles

    Qui assure le suivi de la demande ?

    Bureaux régionaux de l'ONP

    Bureaux régionaux de l'ONP

    Ministère des Finances
    Administration des Pensions

    Qui assure le paiement ?

    Office National des pensions (ONP)
    Tour du Midi
    1060 Bruxelles

    Office National des pensions (ONP)
    Tour du Midi
    1060 Bruxelles

    Ministère des Finances
    Administration des Pensions
    Boulevard du Jardin Botanique 50 / 31
    1010 Bruxelles