Frais et interventions

La (mise en) location a des avantages et inconvénients financiers qu’il convient de bien peser pour ne pas payer la note ultérieurement.

Locataire

État des lieux : normalement, un état des lieux est établi au début du bail et lors de sa résiliation. Contractuellement, vous devez en payer les frais.
Garantie locative : la garantie locative n’est pas obligatoire mais fréquente. Tenez compte du fait qu’il est possible que vous ne la récupériez pas ou seulement partiellement. Un dommage ou autre est toujours possible.
Loyer : les loyers ne sont pas réglementés et peuvent être fixés librement. En principe, le loyer ne change pas pendant la durée du bail. Une révision n’est possible que lorsque la valeur locative augmente suite à de nouvelles circonstances ou à des travaux. Vous devez alors fixer un nouveau loyer avec le bailleur. L’évolution du coût de la vie peut également entraîner une augmentation du loyer. Si le bail ne stipule pas que l’indexation est exclue, le bailleur peut demander son application.
Gaz, eau et électricité : sont à la charge du locataire.
Assurances : étant donné la responsabilité du locataire, il est conseillé de conclure une assurance incendie. Cette assurance n’est pas légalement obligatoire mais généralement, elle constitue une condition à la conclusion d’un bail. Il est en outre utile de se couvrir contre le vol et le vandalisme.
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Primes : si vous devez vous contenter d’un petit revenu, les autorités interviennent parfois dans le paiement du loyer.
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Déduction fiscale : si votre domicile n’est pas l’adresse du bien loué, vous pouvez parfois intégrer votre loyer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Informez-vous auprès de l’administration.
Réduction de loyer par la réduction du précompte immobilier : le propriétaire du bien que vous louez doit acquitter le précompte immobilier. Si vous êtes invalide de guerre, handicapé ou que vous avez des personnes à charge, le propriétaire bailleur paie un précompte réduit. En tant que locataire, vous pouvez déduire cette réduction du loyer.
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Précompte immobilier : un bien immobilier, donc une habitation louée, est soumis au précompte immobilier. Celui-ci dépend du revenu cadastral du bien et est à la charge du propriétaire. Une clause contractuelle qui oblige le locataire à payer le précompte immobilier est donc nulle.
Entretien : en tant que bailleur, vous devez veiller à ce que le bien soit dans un bon état d’entretien à l’arrivée du locataire. Pendant toute la durée du bail, vous devez aussi effectuer les réparations nécessaires pour le maintenir en bon état. En ce compris les réparations importantes, les gros travaux d’entretien, les réparations nécessaires suite à un cas de force majeure et l’entretien dû à l’usure normale.
Assurances : L’assurance incendie n’est pas obligatoire mais conseillée. Il est en outre utile de se couvrir contre le vol et le vandalisme.
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Frais de syndic (le cas échéant) : si vous êtes copropriétaire d’une partie d’un immeuble, par exemple d’un appartement, vous devez acquitter une contribution au syndic qui gère les parties communes du bâtiment. Ce montant est utilisé pour assurer une bonne gestion du bâtiment et la coordination de l’entretien, des réparations, du remplacement des parties communes (ascenseur, toiture, …).

Loyer : Vous le fixez avec le locataire. En principe, il est fixe. Une révision n’est possible que lorsque la valeur locative augmente suite à de nouvelles circonstances ou à des travaux. Vous devez alors fixer un nouveau loyer avec le locataire. L’évolution du coût de la vie peut également entraîner une augmentation du loyer. Si le bail ne stipule pas que l’indexation est exclue, le bailleur peut demander son application.

Précompte immobilier réduit : moyennant certaines conditions, vous pouvez obtenir une réduction du précompte immobilier. Pour ce faire, la situation familiale du locataire est déterminante. Une réduction est possible si celui-ci est un invalide de guerre, une personne handicapée ou s’il a des personnes à charge.
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