Quelles sont les conditions légales imposées à une habitation louée ?
Un bien loué doit être bien entretenu à tous égards. Il doit répondre aux « exigences élémentaires de sécurité, de santé et d’habitabilité ».
Les exigences minimales requises auxquelles un bien loué doit répondre sont principalement :
- les fonctions de l’habitation,
- les exigences structurelles et de stabilité,
- l’humidité de l’habitation,
- l’éclairage et l’aération naturels,
- l’équipement de l’habitation,
- l’accès à l’habitation et la circulation dans le bâtiment.