Quid de la durée et de la résiliation d’un bail ?
Chaque bail est conclu pour une durée déterminée. Le locataire et le bailleur peuvent conclure un bail pour :
- 3 ans ou moins
- 9 ans (= durée par défaut en l’absence de mention de durée dans le bail)
- plus de 9 ans
- la durée de vie du locataire
Il existe plusieurs façons de mettre fin à un bail
- par le préavis du bailleur ou du locataire (il existe des règles précises en fonction de la durée du bail),
- par la rupture par consentement mutuel,
- par la dissolution par le juge de paix si l’une des parties estime que la partie adverse ne respecte pas ses obligations.
Contrairement à ce que l‘on pense, les circonstances suivantes ne mettent pas fin au bail :
- le décès du locataire ou du bailleur,
- la vente ou la donation du bien loué,
- une clause de dissolution expresse contenue dans le bail (seul le juge peut prononcer la dissolution du bail).