Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas votre déclaration dans les délais ?
La date limite pour rentrer votre déclaration en 2020 (année de revenus 2019) est:
- sur papier: au plus tard le 30 juin 2020
- par voie électronique Tax-on-Web au plus tard le 16 juillet 2020
- par voie électronique via Tax-on-Web via un mandataire: au plus tard le 22 octobre 2020
Si ces délais sont dépassés, l'administration fiscale peut procéder à une «imposition d'office». Dans ce cas:
- l'administration établira l'impôt sur la base des chiffres dont elle dispose. Si vous n'êtes pas d'accord sur les montants pris en compte par l’administration pour le calcul de l'impôt, vous devrez apporter vous-même la preuve de l'inexactitude de ces montants
- l'administration dispose d'un délai plus long pour régulariser votre situation fiscale (en principe 3 ans à partir du 1er janvier de l'année de la déclaration). Le délai normal est le 30 juin de l'année suivant l'exercice d'imposition
- des sanctions administratives peuvent être imposées selon la gravité (et la répétition). Il s’agit surtout d’une majoration d’impôt (de 10 à 200%) et d’amendes administratives