Comment faire pour rembourser le solde de mon crédit avant l’échéance?
Vous avez souscrit un crédit à la consommation avant le 01/12/2010
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre agence. Si vous remboursez votre crédit avant l’échéance, vous devrez payer une indemnité de remploi. Les montants remboursés à votre banque plus tôt que prévu doivent recevoir une nouvelle attribution ou un placement différent.
L’indemnité à payer s’élève à :
- 2 mois d’intérêt (*) pour un crédit pour lequel le montant initialement emprunté < 7500 EUR
- 3 mois d’intérêt (*) pour un crédit pour lequel le montant initialement emprunté > ou = à 7500 EUR
En cas de remboursement partiel, une indemnité de remploi de 6 mois d’intérêt sera due, sans que cette indemnité puisse être supérieure au coût périodique à payer en cas d’exécution normale.
Vous avez souscrit un crédit à la consommation après le 01/12/2010
En cas de remboursement anticipé total ou partiel, le montant de l'indemnité s'élève à :
- 1% du montant remboursé en capital, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat est > à 1 an
- 0,5% du montant remboursé en capital si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat est < ou = 1 an
Le montant de l'indemnité ne pourra jamais dépasser le montant des intérêts dus par le consommateur pendant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat.
Sur le solde du crédit à la date du remboursement anticipé