Qu'est-ce que la cohabitation légale ?

La cohabitation légale est la situation de deux personnes ayant fait une déclaration de vie commune devant l'officier de l'état civil de leur lieu de domicile. Ce statut est accessible à toute personne, indépendamment du sexe, de l'orientation sexuelle ou du lien de parenté. La loi prévoit simplement que les personnes qui font cette déclaration doivent être au maximum deux, être majeures et n'être pas déjà engagées dans un mariage ou une union similaire.

La cohabitation légale commence et prend fin par un simple document écrit remis à l'officier de l'état civil de la commune de résidence. Cette déclaration entraîne une série de droits et devoirs. Parmi ceux-ci: la protection du logement familial (l'un des cohabitants ne peut pas vendre ou louer l'immeuble de résidence sans l'accord de l'autre), la contribution aux charges de la vie commune et la participation à certaines dettes (celles contractées pour les besoins du ménage ou l'éducation des éventuels enfants).

Le statut des cohabitants légaux instaure un système de séparation de biens. Comme c'est le cas pour un couple marié sous le régime de séparation, chaque cohabitant reste propriétaire des biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent et des revenus que ceux-ci lui procurent, ainsi que de ses revenus professionnels. Les biens pour lesquels on ne peut établir la propriété seront considérés comme appartenant aux deux, en indivision.

Les modalités de vie commune des cohabitants peuvent être réglées par une convention.

L'un des principaux avantages de ce type d'union est la protection qu'elle offre en cas de décès. En effet, dans le cas où le cohabitant propriétaire de l'immeuble de résidence meurt, le cohabitant survivant possède un droit d'usufruit et pourra donc continuer à occuper l'immeuble jusqu'à sa mort. Si le domicile familial était loué par les deux cohabitants légaux, le survivant recevra un droit sur la location ainsi que l'usufruit de l'équipement ménager.  

Depuis le 18 mai 2007 les cohabitants légaux héritent automatiquement l'un de l'autre sur base légale (donc sans que cela doivent être prévu dans un testament).
Contrairement à l'époux survivant, le cohabitant survivant ne reçoit aucun droit réservataire sur le domicile familial. Il peut également être déshérité par le biais d'un testament.
Les tarifs des droits successoraux sont identiques à ceux appliqués pour les couples mariés.

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