Qu'est-ce qu'un ménage de fait ?

Le ménage de fait consiste en un accord moral entre deux cohabitants qui acceptent d'établir un lien économique permanent entre eux et ce, sans formalité ou solennité. La loi prévoit que toutes personnes qui cohabitent officiellement sans être ni parentes ni alliées jusqu'au troisième degré inclus (c'est-à-dire ni frères ou soeurs ni enfants ni grands-parents ni oncles ou tantes) et qui contribuent - financièrement ou d'une autre manière - à régler conjointement les questions ménagères, forment un ménage de fait. Il n'existe, par ailleurs, aucune restriction au niveau du sexe des cohabitants.

A l'inverse du mariage et de la cohabitation légale, l'union libre ou ménage de fait n'a pas ou peu de règles et offre une sécurité très limitée. S'adressant au terme étendu de partenaires, elle n'implique pas d'obligation de fidélité, d'assistance ou de secours. Elle n'accorde aucun droit successoral et n'implique pas le principe de protection du logement familial (le cohabitant propriétaire peut dès lors vendre l'immeuble de résidence sans l'accord de l'autre). Il s'agit donc d'un statut précaire en cas de décès de l'un des cohabitants ou de conflit irrémédiable au sein du ménage.

Les couples de fait peuvent toujours établir un contrat de vie commune pour régler les conditions de leur cohabitation, comme la participation aux frais du ménage. Cette précaution permet d'éviter les conflits éventuels.