Que faut-il savoir sur la Convention de divorce ?

Il s'agit d'un acte conclu entre les époux pour régler les modalités de leur séparation. Cet accord sera ensuite soumis au contrôle du tribunal. La convention de divorce prévoit :

• le choix d'une résidence pour chacun des époux ;
• les décisions concernant les enfants ;
• la fixation de la pension alimentaire entre époux ;
• la prise en charge des frais de procédure ;
• le choix du tribunal compétent et le règlement des droits successoraux.