Quels sont les différents types de séparation ?
Si le divorce est la forme la plus connue et la plus fréquente de rupture d'unions, il n'est pourtant pas le seul recours possible. Petit tour d'horizon de ce que le système belge propose...
Par le divorce, les liens et devoirs entre les époux sont instantanément dissouts au moment de la transcription dans les registres de l'état civil. Chacun des époux retrouve alors son statut d'isolé au niveau fiscal. Les deux procédures de divorce toujours d'actualité sont :
Le consentement mutuel qui présume un accord total entre les époux au sujet de la rupture du lien conjugal. Ils établissent à l'aide d'un notaire, d'un médiateur et d'un avocat, une convention de divorce dans laquelle ils prennent leurs dispositions relatives à leurs comptes respectifs et à leur patrimoine commun, à la garde des enfants et à la pension alimentaire, etc.
La désunion irrémédiable est celle qui "rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux." Elle doit soit être prouvée (adultère, coups et blessures...), soit être le résultat de l'écoulement de 6 mois de séparation. Il s'agit d'une procédure nouvelle et rapide : le divorce est prononcé dès que le juge a constaté que la désunion est irrémédiable. Le patrimoine commun est ensuite liquidé et partagé.
Outre le divorce, il existe la séparation de fait. Celle-ci se produit lorsque l'un des époux quitte le domicile familial pour réfléchir à la poursuite de la vie commune. Le couple reste marié et le devoir de secours demeure. La séparation de fait n'est pas réglée par la loi mais un juge de paix peut accorder des mesures provisoires en cas de non-respect des devoirs matrimoniaux. Une procédure de divorce peut être entamée conjointement après six mois ou unilatéralement au bout d'un an.
Enfin, les époux qui souhaitent se séparer de fait mais refusent de divorcer peuvent opter pour la séparation de corps et de biens. Cette procédure plutôt rare permet de réduire les droits et devoirs réciproques sans dissoudre le mariage. Ainsi, le devoir de secours demeure mais l'obligation de communauté de vie est suspendue. Le patrimoine commun est alors partagé et le juge décide de l'attribution du logement et du sort des enfants. Les époux peuvent décider de reprendre leur vie commune ou de convertir leur séparation de corps en divorce définitif.