L'administration fiscale de votre lieu de résidence utilise ce numéro unique pour vous identifier. Si votre domicile fiscal est en Belgique, vous n'avez pas besoin de fournir un numéro d'identification fiscale. Notez que tous les pays n'attribuent pas de numéro d'identification fiscale. Vous trouverez ici plus d’informations sur le numéro d'identification fiscale par pays.
Échange international de données bancaires
Common Reporting Standard (CRS)
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Qu'est-ce que le CRS?
CRS est l'abréviation de Common Reporting Standard. Il s'agit d'une norme d'information pour l'échange automatique de données financières entre tous les pays participants, et dont l'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale.
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Quelles sont les obligations imposées par le CRS?
Les institutions financières des pays du SRC, dont la Belgique fait partie, sont tenues:
- d'identifier tous leurs clients, personnes physiques et morales, conformément à la législation CRS et de vérifier dans quel pays ils résident fiscalement
- d’échanger automatiquement des informations sur les comptes des clients résidant fiscalement dans un autre pays CRS par l'intermédiaire des administrations fiscales des pays concernés.
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Pourquoi Belfius me demande de déclarer mon domicile fiscal (alors que je l'ai déjà fait par le passé)?
Si votre dossier contient 1 ou plusieurs (nouveaux) indices de changement de situation (nouvelle adresse, nouveau numéro de téléphone...), nous vous demandons de nous communiquer votre domicile fiscal par le biais d'une déclaration. Comme dans le cas de la modification de certaines données vous concernant ou de données liées à des produits, si:
- vous, ou une personne qui a procuration sur votre compte à l'étranger, avez changé d’adresse
- vous avez enregistré un numéro de téléphone étranger
- vous donnez procuration ou procuration de signature à une personne dans un pays CRS
- vous avez ouvert un 1er compte-titres
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Que se passe-t-il si je ne veux pas donner les informations demandées?
Si vous ne transmettez pas vos informations, vous courez certains risques, en fonction de votre situation.
- Si vous êtes un nouveau client et que vous ne nous communiquez pas la déclaration de domicile fiscal, vos comptes ne seront pas ouverts immédiatement, mais seront réservés jusqu'à ce que nous recevions cette déclaration.
- Si vous êtes déjà client et que vous recevez cette demande en raison de changements de conditions, la banque est légalement tenue d'échanger vos coordonnées avec les autorités fiscales.
- Si vous êtes déjà client, que vous ouvrez un dossier-titres pour la première fois et que vous ne nous fournissez pas de déclaration de domicile fiscal, votre compte-titres ne sera pas ouvert immédiatement, mais sera réservé.
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Que dois-je faire si je déménage dans un autre pays?
Lorsque vous déménagez, votre domicile fiscal est généralement déplacé aussi. C'est pourquoi nous vous demandons de toujours nous informer d'un éventuel déménagement. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre dans votre agence Belfius ou modifier vous-même vos coordonnées à partir de vos apps (sur votre smartphone ou tablette, ou via votre PC). En cas de déménagement, nous vous invitons à confirmer votre domicile fiscal au moyen du formulaire «Déclaration personnelle», que vous recevez par la poste.
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Que se passe-t-il si j'ai un compte indivis avec une personne dont le domicile fiscal est établi dans un pays CRS?
Dans ce cas, le pouvoir de signature de cette personne sur le compte sous-entend que vous avez également votre domicile fiscal dans ce pays. Si vous voulez déclarer un autre domicile fiscal, nous vous invitons à remplir le formulaire "Déclaration personnelle" que vous recevez par la poste. Si vous remplissez ce formulaire, nous pourrons prendre en compte la situation réelle au lieu de celle sous-entendue.
Si votre domicile fiscal se trouve dans un pays CRS, le montant sur ce compte ainsi que les revenus mobiliers perçus seront échangés, sans répartition entre les titulaires du compte. Et cela, selon les directives du Service public fédéral des Finances, que vous trouverez ici.
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Que se passe-t-il si je donne une procuration à quelqu'un qui a son adresse dans un pays CRS?
Dans ce cas, nous vous invitons à nous fournir une déclaration de votre domicile fiscal par courrier. Dans cette déclaration, si vous indiquez que votre domicile fiscal ne se trouve pas dans un autre pays CRS que la Belgique, aucun échange de données n'aura lieu sur la base de cette procuration. Si vous ne nous remplissez pas la déclaration, un échange d'informations aura lieu sur la base de l’indication.
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Quels sont les pays qui échangent des données?
Le CRS existe depuis le 1er janvier 2016 dans plus de 50 pays, dont la Belgique et tous les autres États membres européens. Plus de 60 autres pays ont rejoint le CRS depuis lors.
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Quelles données sont échangées?
Il s'agit de vos données personnelles, comme votre nom, votre adresse, votre date de naissance et votre numéro d'identification personnel (1) en tant que titulaire du compte. Et aussi, vos données financières, comme vos numéros de compte, le solde de votre compte au 31 décembre de l'année déclarée, les revenus bruts (intérêts, dividendes) et les revenus bruts provenant de la vente d'instruments financiers ou d'échéances.
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Qui peut remplir et signer la déclaration?
La déclaration personnelle doit être complétée et signée par le titulaire du compte lui-même, sauf s’il s’agit:
- d’un parent ou tuteur qui signe pour un mineur
- d’un mandataire qui signe pour une personne protégée
- d’une personne ayant une procuration sur le compte
- d’une personne ayant une procuration notariée pour le titulaire du compte
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Les mineurs ont-ils un domicile fiscal? Existe-t-il un NIF (1) pour les mineurs?
Pour les mineurs, le document doit être rempli et signé par les parents, le tuteur et donc le(s) représentant(s) légal(aux) du mineur. Le domicile fiscal des mineurs est généralement le même que celui de leurs parents.
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Comment mon domicile fiscal et mon numéro d'identification fiscale privé sont-ils déterminés?
Le Common Reporting Standard exige que les banques vérifient le domicile fiscal et le numéro d'identification fiscale de tous leurs clients. Pour en savoir plus sur la manière dont les pays déterminent si leurs résidents sont des résidents fiscaux, nous vous invitons à consulter le site de l'OCDE. Nous ne pouvons pas vous conseiller sur votre domicile fiscal, mais en principe vous êtes résident fiscal du pays dans lequel vous résidez normalement.
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Conséquences pour les personnes morales
Pour les entités, toutes les informations sont disponibles sur belfius.be/CRS-FATCA