À quoi devez-vous faire attention avant de vous marier?

Si vous vous mariez sans l’intervention d’un notaire, vous tombez automatiquement sous le régime légal. Tous les revenus que vous percevez durant le mariage se retrouvent dans la communauté conjugale, un pot commun donc. Ces revenus sont non seulement les revenus professionnels mais en réalité tous les revenus obtenus pendant le mariage, donc aussi les revenus locatifs d’une maison que vous aviez achetée avant votre mariage, par exemple. En cas de divorce, ce pot commun est simplement partagé en deux.

Ce qui reste propre, et ne se retrouve donc pas dans ce pot commun, est ce que vous avez acquis avant votre mariage (la maison que vous aviez achetée, par exemple) ou ce que vous avez reçu par héritage ou donation. Dans le cadre d’un divorce, votre conjoint ne peut faire valoir aucun droit sur ces biens.

Mais vous pouvez aussi opter pour le régime de la séparation de biens. Un notaire établit un contrat de mariage à cet effet. Il n’y a pas de pot commun dans le cadre de ce régime matrimonial. Chaque conjoint reste propriétaire de son patrimoine. Dès lors, les revenus professionnels ne font pas partie de la communauté conjugale. En cas de divorce, chaque conjoint reprend son patrimoine et seuls les biens achetés ensemble sont partagés, rien d’autre.

Aucun de ces régimes n’est le ‘meilleur’. Vous devrez en effet tenir compte d’une série d’éléments qui sont propres à votre situation spécifique.

Le régime de la communauté est généralement un bon régime, sinon, il ne serait pas devenu le régime légal. Il crée une grande solidarité entre les conjoints, ce qui est souvent précisément le but.

Mais il peut y avoir des circonstances où le régime de la séparation de biens peut être un meilleur choix, par exemple lorsqu’un des conjoints possède un patrimoine familial important. Ce régime est généralement aussi privilégié lorsqu’un des conjoints exerce une profession d’indépendant. En effet, vous limitez la garantie des créanciers en cas de séparation de biens. Les patrimoines des deux conjoints ne font pas partie d’un pot commun et restent distincts, de sorte que les biens de l’autre conjoint restent hors d’atteinte s’il y a des dettes professionnelles.

Pouvez-vous changer d’avis au cours du mariage?

Le choix d’un régime matrimonial n’est pas nécessairement définitif. La vie conjugale est émaillée de nombreux moments où une révision du régime matrimonial peut s’avérer utile.

Si vous vous lancez comme indépendant

Si aucun contrat de mariage n’a été établi ou si vous avez opté pour un régime de communauté, il peut être utile d’aller chez le notaire et de le convertir en un régime de séparation de biens.

Si vous achetez une habitation

Si vous êtes marié sous le régime légal et que vous souhaitez acheter une habitation, vous êtes censé l’acheter avec le patrimoine commun. Le financement d’une habitation est parfois très complexe. Un des conjoints peut avoir plus de patrimoine à sa disposition car il gagne plus ou a reçu une aide financière de ses parents, ... De telles situations peuvent être réglées dans le contrat de mariage. Vous pouvez parfaitement aussi acheter un bien immobilier seul, à votre propre nom, sous le régime légal. Par exemple, avec de l’argent que vous aviez déjà gagné avant votre mariage. Dans ce cas, vous devrez bien entendu prévoir une déclaration de remploi dans l’acte d’achat. N’hésitez donc pas à en discuter avec le notaire.

En revanche, si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez effectuer cet achat à votre seul nom et une telle déclaration de remploi n’est pas requise.

Cependant, si vous voulez créer une certaine forme de solidarité en tant que seul propriétaire de l’habitation, vous pouvez apporter cette habitation provenant de votre propre patrimoine dans le patrimoine commun. Un acte notarié est toutefois nécessaire.

Dans un régime de séparation de biens, vous pouvez aussi créer une solidarité en prévoyant un patrimoine commun dans lequel un des deux conjoints apporte l’habitation. Cela s’appelle un patrimoine commun interne adjoint. Les biens restent ainsi la propriété propre de chaque conjoint, sauf l’habitation familiale qui devient commune. Vous devez aussi passer devant le notaire à cet effet.

Revoir le régime matrimonial peut aussi être utile s’il y a des enfants

Revoir le contrat de mariage peut aussi être utile car vous souhaitez que le conjoint survivant jouisse d’une protection financière optimale et ne manque de rien, s’il devait vous arriver quelque chose.

Votre contrat de mariage fixe les modalités de votre succession. Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage, la communauté est simplement partagée en deux moitiés en cas de décès. La première moitié revient au conjoint survivant sur la base du régime matrimonial et l’autre moitié est dévolue à la succession. Cette succession est ensuite partagée entre le conjoint survivant et les enfants. Un contrat de mariage permet d’octroyer davantage au conjoint survivant. Une clause de choix donne la possibilité au conjoint survivant de choisir ce qu'il garde de la communauté pour lui et donc plus de la moitié qui, selon la loi, lui revient. Cela peut épargner pas mal de soucis administratifs aux enfants encore mineurs, mais même pour les enfants plus âgés, une telle clause de choix peut être utile, plus spécialement pour l’habitation familiale. Grâce à la clause de choix, le conjoint survivant peut s'attribuer l’habitation familiale en pleine propriété. Si vous n’avez pas prévu de clause de choix, le conjoint survivant héritera uniquement de l’usufruit de la partie du conjoint décédé. En tant que conjoint survivant, vous pouvez cependant continuer à utiliser l’habitation (y habiter ou la louer) mais vous ne pouvez pas la vendre sans l’accord des enfants. Cela peut être vraiment ennuyant, certainement s’il y a des jeunes enfants car il faudra alors demander l’autorisation du juge de paix.

En cas de séparation de biens aussi, vous pouvez veiller à ce que le conjoint survivant reçoive plus que ce que la loi prévoit, entre autres en ajoutant ce que l’on appelle une clause de participation aux acquêts en vertu de laquelle les revenus acquis pendant le mariage seront quand même partagés entre les époux. Ou vous pouvez faire revenir pour la totalité au conjoint survivant l’habitation familiale qui a été apporté dans le patrimoine commun interne adjoint par le biais d’une clause de choix.

Enfin, il peut être utile de revoir votre régime matrimonial si vous êtes marié depuis très longtemps déjà

Le droit qui régit les régimes matrimoniaux a considérablement évolué au fil du temps. C’est également normal parce que le droit suit les évolutions de la société. C’est ainsi que des contrats de mariage peuvent contenir d’anciennes clauses comme la clause "au dernier vivant tous les biens", la clause d’attribution ou l’institution contractuelle qu’il vaut mieux adapter au droit actuel.

Cet article ne contient aucun avis concernant une planification financière relative à votre situation personnelle. Il contient des informations juridiques et/ou fiscales basées sur la législation et la jurisprudence en vigueur au moment de sa rédaction. D'éventuelles nouveautés dans la législation ou la jurisprudence après la date de réduction n’y figurent pas.