Qui reçoit mon patrimoine ?

Si vous n'avez pas d'enfants, ni de partenaire, la question se pose de savoir ce qu'il adviendra de votre patrimoine lorsque vous ne serez plus là.

Deux situations peuvent se présenter : soit vous avez prévu un testament soit vous n'en avez pas rédigé. Ces deux situations peuvent aboutir à des résultats complètement différents. Sans testament, les biens reviendront aux héritiers légaux. Il est possible que cela ne réponde pas du tout à vos souhaitscar il peut s'agir, par exemple, des parents déjà fort âgés ou des frères et sœurs avec lesquels vous n’avez plus de liens. On peut parfaitement rédiger un testament dans lequel on lègue une partie de ses biens (on parle alors de legs) à des amis ou, par exemple, à un filleul. Il est également possible de léguer ses biens à une ASBL ou à une fondation.

Qui sont les héritiers légaux et de quelle protection bénéficient-ils ?

Les héritiers légaux sont d'abord les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). Les enfants bénéficient d’une protection légale particulière appelée la réserve c’est-à-dire une part d'héritage minimale qui leur est réservée et qui équivaut à la moitié de la succession./p>

Viennent ensuite les parents, ainsi que les frères et sœurs et leurs descendants. S'il n'y a pas de frères/sœurs, on passe aux ascendants c’est-à-dire les, grands-parents et arrière-grands-parents. Et s'il n'y en a pas non plus, on arrive enfin aux oncles, tantes, cousins, cousines, grands-oncles et grandes-tantes.

Il s'agit de ce que l'on appelle les 4 ordres de parenté qui héritent en l'absence de testament. Un testament vous permet de désigner des personnes qui n'hériteraient normalement pas de votre patrimoine. En d'autres termes, vous pouvez désigner d'autres personnes que vos héritiers légaux. Vous pouvez le faire en toute liberté, à l’exception de la part réservataire accordée aux enfants. Si vous n'avez ni enfant ni partenaire, vous êtes en principe totalement libre de choisir à qui vous souhaitez léguer votre patrimoine.

Et s'il n'y a pas d'héritiers légaux ni de testament ?

Dans ce cas, on parle de succession vacante ou en déshérence ce qui représente 5 millions d’euros en Belgique Dans cette hypothèse, le patrimoine du défunt revient à l’Etat belge. Si vous êtes célibataire et sans enfant, il est presque toujours utile de prévoir un testament. Vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même un document entièrement manuscrit et daté qui a valeur de testament.

Et comment tout cela est-il taxé en Wallonie et à Bruxelles ?

Les héritiers en ligne directe (les enfants, les parents et les partenaires/conjoints) bénéficient de taux de droits de successions allant de 3 % à 30 %.

Les frères et sœurs paient déjà beaucoup plus puisqu'ils sont soumis à des taux de droits de succession allant de 20 % à 65 %.

Les tantes, oncles, neveux et nièces sont encore plus lourdement imposés : les taux allant de 35% à 70%..

Toutes les autres personnes c'est-à-dire les amis, un filleul, etc., sont soumis, quant à eux, à des taux allant de 40% à 80%.

En Région Bruxelles-Capitale, il est question d’appliquer un taux réduit de 3% sur la première tranche de 15.000 euros pour toutes personnes physiques spécifiquement désignées par le défunt dans son testament. Ce projet d’ordonnance devrait entrer en vigueur en janvier 2024 et sera applicable à toutes les successions ouvertes après cette date. Cela permettra aux personnes célibataires et sans enfants de pouvoir léguer leur patrimoine sans que les bénéficiaires paient des droits de succession trop élevés.

Une organisation sans but lucratif ou une fondation bénéficient quant à elles d'un taux de droits de succession réduits : entre 7% et 25% en fonction de la région et du statut de l’ASBL ou de la Fondation, permettant de laisser une partie de son patrimoine à une bonne œuvre en limitant l’impact fiscal

Cet article ne contient aucun avis concernant une planification financière relative à votre situation personnelle. Il contient des informations juridiques et/ou fiscales basées sur la législation et la jurisprudence en vigueur au moment de sa rédaction. D'éventuelles nouveautés dans la législation ou la jurisprudence après la date de réduction n’y figurent pas.