Toute donation à mes enfants est-elle définitive?

Si vous faites une donation à vos enfants, cette donation, comme toute donation, est en principe irrévocable: « donner c’est donner ».
En tant que donateur, vous ne pouvez donc pas révoquer unilatéralement la donation et demander la restitution de ce que vous avez donné parce que vous avez changé d'avis.
La seule exception à cette règle est la donation entre époux, qui est toujours révocable.

Il existe cependant des circonstances malheureuses dans lesquelles vous pourriez souhaiter revenir sur votre décision: des enfants deviennent dépendants de la drogue ou de l'alcool,d’autres commettent un crime graveou encore, rejoignent une secte.

Il existe heureusement certaines clauses qui permettent de vous protéger ou de protéger le patrimoine donné, que vous pouvez imposer au donataire. Mais il faut prévoir ces modalités dès le départ dans l’acte de donation ou dans le pacte adjoint (rédigé en cas de don bancaire ou de don manuel).

1. Vous souhaitez conserver un certain contrôle ou des revenus des biens donnés

En tant que donateur, vous pouvez prévoir ce que l'on appelle une réserve d'usufruit avec ou sans interdiction d'aliéner. Une réserve d'usufruit signifie que vous pouvez continuer à utiliser le bien donné. Dans le cas d’un bien immobilier vous pouvez par exemple l’habiter ou, si vous le louez, en percevoir les revenus locatifs. Une réserve d'usufruit ne peut être faite que par un acte notarié et donc seulement après paiement des droits de donation. L'interdiction d'aliéner signifie que le donataire ne peut pas vendre le bien sans votre accord.

Vous pouvez souhaiter réaliser une donation d’avoirs bancaires (car vous n’avez plus besoin du capital) mais vouloir continuer à bénéficier de rentrées d’argent. Il est possible de vous protéger en prévoyant comme charge à la donation que les donataires vous versent un certain montant mensuel ou annuel. Il ne faut pas obligatoirement passer devant un notaire pour cela, cette clause pouvant être prévue dans une donation bancaire ordinaire. La seule limitation est que la charge ne soit pas si élevée qu’elle ait dans la pratique comme conséquence d’annuler la donation.

2. Vous faites confiance à vos enfants mais pas à vos beaux-enfants

Il est possible de vous assurer du caractère familial du patrimoine faisant l’objet de la donation. Ce faisant, vous protégez vos enfants: en prévoyant une clause dite d'exclusion, vous interdisez à votre enfant de faire entrer les biens donnés dans la communauté de biens matrimoniale. Cela signifie qu’en cas de divorce, les biens donnés ne pourront en aucun cas revenir à l’ex-conjoint de votre enfant.

3. Vous craignez que les biens donnés ne tombent dans de mauvaises mains

Vous désirez donner une partie de votre patrimoine à votre enfant mais vous craignez une dépendance au jeu, à l'alcool ou à la drogue de sa part du donataire.

C'est ce qu'on appelle une clause de jeu, d'alcoolisme et de toxicomanie, qui vous permettra de reprendre les biens donnés dans cette hypothèse. Attention toutefois: cette clause doit être très bien définie et l'addiction devra être diagnostiquée par un médecin ou détectée par un spécialiste!

Il est également possible de prévoir des clauses similaire de révocation de la donation si le donataire commet un délit (à l'exception d'une infraction au code de la route) ou intègre une secte.

4. Vous craignez de manquer d’argent pour vos vieux jours

Il est possible de prévoir différentes charges dans une donation: par exemple, garantir que vous puissiez partir en voyage chaque année ou que vos enfants prennent en charge les frais d'hospitalisation ou de maison de repos que si vous n’êtes plus en mesure de les payer vous-même. Vous pouvez aller très loin, la seule limite étant que le montant de la charge ne peut pas excéder le montant net de la donation.

Vos enfants peuvent toujours refuser la donation s'ils ne sont pas d'accord avec les modalités. Sachez simplement que l'inexécution de la charge doit être suffisamment grave et c'est là que le juge a toujours le dernier mot. Le juge examinera la nature de la charge, l'étendue, la cause et l'ampleur de la défaillance, ainsi que la volonté des parties.

Il est donc toujours conseillé de définir la charge dans l'acte de donation de la manière la plus claire possible, afin qu'il y ait moins de discussions par la suite sur le respect ou non de cette charge.

5. Les enfants sont ingrats

La loi prévoit que la donation peut être révoquée en cas d'ingratitude de la part du donataire. Attention cependant une simple dispute ou désaccord, même profond, ne constitue pas une ingratitude. La loi ne prévoit que trois cas d'ingratitude:

• un attentat à la vie du donateur
• le donataire s'est rendu coupable de voies de fait, de délits, de crimes ou d'injures graves
• le donataire refuse de subvenir aux besoins du donateur qui est dans le besoin.

Si l'une de ces conditions est remplie, la donation peut être révoquée. Pour ce faire, il faut toujours entamer une procédure judiciaire. La révocation n'est donc jamais automatique: c’est le juge qui devra examiner les circonstances et déterminer si l’une de ces conditions est remplies. On voit donc que bien réfléchir dès le départ aux modalités d’une donation permet d’éviter des problèmes importants par la suite!

Cet article ne contient aucun avis concernant une planification financière relative à votre situation personnelle. Il contient des informations juridiques et/ou fiscales basées sur la législation et la jurisprudence en vigueur au moment de sa rédaction. D'éventuelles nouveautés dans la législation ou la jurisprudence après la date de réduction n’y figurent pas.