Lors d'un décès, deux questions se posent concernant le logement familial:

1/ À qui revient le logement familial?

Pour ce qui est de la première question, tout dépend du partenariat:

• Si vous êtes marié et que vous avez des enfants, votre conjoint héritera de l'usufruit sur votre succession et donc sur votre part du logement familial et des meubles qui le garnissent. Les enfants hériteront de la nue-propriété. S'il n'y a pas d'enfants ni d’héritier jusqu’au 3ème degré (parents, frères et sœurs, oncles et tantes ou neveux et nièces) et que le logement familial fait partie du patrimoine commun (parce qu'il a été acheté ensemble), votre conjoint héritera du logement en pleine propriété. Il en va de même si le logement vous appartient à tous les deux en indivision exclusive (en cas de mariage avec séparation des biens).
• Dans le cas des cohabitants légaux, le partenaire survivant hérite également de l'usufruit sur la part du logement familial et des meubles qui le garnissent.
• Dans le cas des cohabitants légaux, le partenaire survivant hérite également de l'usufruit sur la part du logement familial et des meubles qui le garnissent.

2/ Quel est le montant des droits de succession à payer?

Quel est le coût de cet héritage du logement familial pour votre partenaire survivant?

• Dans les trois régions, il existe une exonération des droits de succession sur le logement familial pour le conjoint survivant. Concrètement, il doit s'agir de l'habitation où vous aviez une résidence commune en tant que couple.
• En Région flamande, cette exonération est même étendue au partenaire cohabitant de fait depuis plus de trois ans.
• À Bruxelles et en Wallonie, l'exonération ne s'applique qu'au conjoint survivant ou au cohabitant légal.
• Et si, pour des raisons de santé, vous ne vivez plus chez vous au moment du décès, mais que vous séjournez dans une institution de repos ou de soins, l'exonération pour le logement familial reste heureusement d'application.

Après le décès de votre partenaire, vous devenez donc en principe usufruitier de la maison et vos enfants héritent de la nue-propriété. Avec l'usufruit, vous pouvez habiter la maison, la louer et en percevoir les revenus locatifs, mais vous ne pouvez pas décider de la vendre seul. Si vos enfants sont encore mineurs, l'autorisation d'un juge de paix sera en outre nécessaire pour permettre la vente.

C'est pourquoi les partenaires prennent parfois des dispositions dans leur contrat de mariage et vont au-delà de l'usufruit légal, en attribuant au conjoint survivant la pleine propriété du logement familial. Un testament bien rédigé peut permettre d’atteindre le même objectif pour les cohabitants légaux

On a vu que sur le plan fiscal, il est intéressant d'attribuer la plus grande part possible du logement familial au partenaire survivant. En effet, le partenaire survivant n'est pas soumis aux droits de succession sur ce bien, ce qui réduit la pression fiscale lors du premier décès. Toutefois, lors du décès ultérieur du partenaire survivant, le logement familial est transféré à la génération suivante, ce qui, compte tenu des taux progressifs en droits de successions, entraîne généralement des droits de succession plus élevés pour les enfants. Pour éviter cela, il est conseillé au partenaire survivant de planifier la transmission le logement familial à temps.

Attention ! Ce qui précède ne fonctionne que si le logement familial se trouve dans votre patrimoine privé. Dans la pratique, il arrive souvent que le logement familial ait été acheté via la société. Dans ce cas, ce n'est pas le logement familial mais les actions de la société qui se trouvent dans votre patrimoine privé et le conjoint survivant ne bénéficie d’aucune protection particulière sur le logement familial ni d’une exonération de droits de succession sur ce bien.

Cet article ne contient aucun avis concernant une planification financière relative à votre situation personnelle. Il contient des informations juridiques et/ou fiscales basées sur la législation et la jurisprudence en vigueur au moment de sa rédaction. D'éventuelles nouveautés dans la législation ou la jurisprudence après la date de réduction n’y figurent pas.