Les élections de juin dernier ont entrainé des changements de majorité dans les 3 Régions. Conformément à leur programme, les nouveaux gouvernements wallon et flamand ont d’ores et déjà annoncé des réformes importantes en matière de fiscalité successorale.
Il est important de souligner qu’il ne s’agit à ce jour que de projets. Aucun texte de loi définitif n’ayant encore été publié, les modifications détaillées ci-après sont encore susceptibles de changements.
Région Wallonne
La Région Wallonne a ouvert le bal en annonçant mi-septembre différentes adaptations:
Nouveaux barèmes successoraux à partir du 1er janvier 2028
Le gouvernement wallon a indiqué vouloir « diviser par deux » les droits de succession.
En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
- Jusqu’à 12.500 EUR: 3% (pas de changement)
- De 12.500 EUR à 25.000 EUR: 4% (pas de changement)
- De 25.000 EUR à 50.000 EUR: 5% (pas de changement)
- De 50.000 EUR à 100.000 EUR: 5% (contre 7% à ce jour)
- De 100.000 EUR à 150.000 EUR: 5% (contre 10% à ce jour)
- De 150.000 EUR à 200.000 EUR: 7% (contre 14% à ce jour)
- De 200.000 EUR à 250.000 EUR: 9% (contre 18% à ce jour)
- De 250.000 EUR à 500.000 EUR: 12% (contre 24% à ce jour)
- Au-delà de 500.000 EUR: 15% (contre 30% à ce jour)
En frères et sœurs
- Jusqu’à 12.500 EUR: 10% (contre 20% à ce jour)
- De 12.500 EUR à 25.000 EUR: 13% (contre 25% à ce jour)
- De 25.000 EUR à 75.000 EUR: 18% (contre 35% à ce jour)
- De 75.000 EUR 175.000 EUR: 25% (contre 50% à ce jour)
- Au-delà de 175.000 EUR: 33% (contre 65% à ce jour)
Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces
- Jusqu’à 12.500 EUR: 13% (contre 25% à ce jour)
- De 12.500 EUR à 25.000 EUR: 15% (contre 30% à ce jour)
- De 25.000 EUR à 75.000 EUR: 20% (contre 40% à ce jour)
- De 75.000 EUR à 175.000 EUR: 28% (contre 55% à ce jour)
- Au-delà de 175.000 EUR: 35% (contre 70% à ce jour)
Entre autres personnes
- Jusqu’à 12.500 EUR: 15% (contre 30% à ce jour)
- De 12.500 EUR à 25.000 EUR: 18% (contre 35% à ce jour)
- De 25.000 EUR à 75.000 EUR: 30% (contre 60% à ce jour)
- Au-delà de 75.000 EUR: 40% (contre 80% à ce jour)
Droits de donations immobilières réduits à partir du 1er janvier 2028
En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
- Jusqu’à 150.000 EUR: 3% (pas de changement)
- De 150.000 EUR à 250.000 EUR: 6% (contre 9% à ce jour)
- De 250.000 EUR à 450.000 EUR: 10% (contre 18% à ce jour)
- Au-delà de 450.000 EUR: 14% (contre 27% à ce jour)
Entre toutes autres personnes
- Jusqu’à 150.000 EUR: 9% (contre 10% à ce jour)
- De 150.000 EUR à 250.000 EUR: 12% (contre 20% à ce jour)
- De 250.000 EUR à 450.000 EUR: 16% (contre 30% à ce jour)
- Au-delà de 450.000 EUR: 20% (contre 40% à ce jour)
Région Flamande
Nouveaux barèmes successoraux
Le gouvernement flamand semble vouloir de son côté réduire la pression fiscale pesant sur les petites et moyennes successions, en procédant à une adaptation des tranches et du taux d’imposition:
En ligne directe et entre partenaires
- Jusqu'à 50.000 EUR: 0% (contre 3% à ce jour)
- De 50.000 EUR à 150.000 EUR: 3% (contre 9% à ce jour)
- De 150.000 EUR à 250.000 EUR: 9%
- Au-delà de 250.000 EUR: 27%
Une augmentation de l’exemption du conjoint survivant (de 50.000 EUR à 150.000 EUR) pour les biens mobiliers est par ailleurs envisagée afin de protéger davantage le conjoint.
Entre frères et soeurs
- De 0 EUR à 75.000 EUR (contre 35.000 EUR à ce jour): 25%
- De 75.000 EUR (contre 35.000 EUR à ce jour) à 150.000 EUR (contre 75.000 EUR à ce jour): 30%
- Au-delà de 150.000 EUR (contre 75.000 EUR à ce jour): 55%
Entre autres personnes
- De 0 EUR à 75.000 EUR (contre 35.000 EUR à ce jour): 25%
- De 75.000 EUR (contre 35.000 EUR à ce jour) à 150.000 EUR (contre 75.000 EUR à ce jour): 45%
- Au-delà de 150.000 EUR (contre 75.000 EUR à ce jour): 55%
Le gouvernement flamand envisage par ailleurs une exonération spécifique de 50.000 EUR pour les défunts sans descendance directe, qui viendrait remplacer le « vrienden erfenis ».
Donations mobilières
S’alignant sur la Région Wallonne, la Flandre a confirmé l’extension du délai de « reprise » des dons manuels et indirects non-enregistrés de 3 à 5 ans et ce, dès le 1er janvier 2025.
Une entrée en vigueur progressive de ces différentes mesures est prévue (à partir de 2026 jusqu’en 2029), à l’exception de l’extension de la période à risque (de 3 à 5 ans) pour les donations non-enregistrées qui serait d’application pour les donations effectuées à partir de janvier 2025.
Région Bruxelles-Capitale
A ce stade, aucune annonce de modification n’a encore eu lieu en Région bruxelloise.
Nous vous tiendrons bien sur informés des avancées de ces réformes.