L'ouverture d'une succession est un moment important qui peut susciter beaucoup de questions et d'incertitudes. Les héritiers doivent prendre des décisions rapides qui peuvent avoir des conséquences financières et juridiques importantes. Selon Notaire.be, au cours du premier semestre 2024, 5109 personnes en moyenne par mois ont renoncé gratuitement à une succession1. Mais dans quels cas cette décision est-elle judicieuse?
Lors de l'ouverture d'une succession, les héritiers sont placés devant un choix important: accepter la succession ou y renoncer. Il existe trois options: l'acceptation pure et simple, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou la renonciation. Il est important de faire un choix éclairé, car l'acceptation d'une succession peut comporter des risques. En effet, outre l’actif, la succession peut contenir des dettes.
1. L'acceptation pure et simple
En cas d'acceptation pure et simple de la succession, l’héritier est tenu de supporter tous les frais et les dettes de la succession. Si les dettes dépassent l'actif successoral, les fonds propres de l'héritier doivent être utilisés pour acquitter ces dettes. L’héritier optera donc pour cette option lorsqu’il est certain que les actifs sont supérieurs aux dettes.
L'acceptation pure et simple de la succession peut être explicite, mais ce n'est pas une obligation. Les héritiers peuvent également accepter implicitement en accomplissant certains actes. C'est ce qu'on appelle l'acceptation tacite de la succession. C'est le cas lorsqu'un acte est accompli qui peut être considéré comme une acceptation. Certains actes tels que la location ou la vente d'un bien appartenant à la succession, ou le fait de prendre des meubles ou du linge dans la propriété du défunt peuvent être considérés comme une acceptation tacite. Même le fait de payer les frais médicaux du défunt peut être considéré comme une acceptation tacite.
Enfin, l'héritier qui, de mauvaise foi, dissimule des informations ou fait de fausses déclarations sur la composition de la succession afin d'en tirer un avantage pour lui-même perd la possibilité de refuser la succession et devra donc supporter le passif successoral au prorata de sa part dans la succession.
En d'autres termes, l'héritier qui ne souhaite pas accepter la succession doit être très prudent.
2. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire
Si l'héritier n'est pas sûr que la valeur des biens de la succession soit supérieure aux dettes, il peut accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cette option protège l'héritier des dettes qui dépasseraient l'actif de la succession. Dans ce cas, l'héritier ne devra pas utiliser ses propres biens pour payer ces dettes.
Contrairement à l'acceptation pure et simple, la déclaration d'acceptation de l'héritage sous bénéfice d'inventaire doit être consignée dans un acte authentique chez le notaire. Cet acte est ensuite enregistré dans le registre central des successions et publié au Moniteur belge. Un inventaire notarié de la succession est également nécessaire, dans lequel un décompte précis des biens de la succession est dressé.
3. Renonciation à la succession
Si les dettes dépassent l'actif de la succession ou si l'héritier ne souhaite pas hériter de la succession, il peut renoncer à celle-ci. Comme pour l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, une déclaration en ce sens doit être faite par acte authentique chez un notaire. La renonciation est alors également enregistrée au Registre central des successions et est publiée au Moniteur belge. Cet acte est gratuit si le montant que vous auriez reçu en tant qu'héritier, après déduction de toutes les dettes, n'excède pas 6093,20 euros.
4. Points d'attention
Les droits de succession sont calculés sur base de la valeur de l'héritage reçu par l'héritier et du degré de parenté avec le défunt. En cas d'acceptation (pure et simple ou sous bénéfice d’inventaire) les droits de succession sont calculés sur l’actif net de la succession (actif - dettes). S'il opte pour l’acception sous bénéfice d’inventaire, les droits de succession sont calculés sur l'actif net recueilli par l’héritier. Si l’inventaire laisse apparaitre un solde négatif, il n'y aura, en principe, pas de droits à payer. Si l’héritier renonce à la succession, il ne doit pas payer de droits de succession.
Pour le calcul des droits de succession, il convient de prendre en compte la «présomption légale de propriété»:
- S'il existe des preuves écrites que certains biens étaient en possession du défunt au cours des trois années précédant le décès, les autorités fiscales flamande et bruxelloise partent du principe que ces biens ou ces fonds se trouvaient encore dans la succession à la date du décès.
- En Wallonie, l'administration fiscale applique une période de cinq ans avant le décès.
Par conséquent, la valeur de ces biens sera incluse dans l'actif de la succession, ce qui peut augmenter les droits de succession. Si les biens concernés ne sont en fait plus présents dans le patrimoine du défunt au moment du décès, car ils ont été utilisés ou réinvestis par exemple, les héritiers peuvent renverser la présomption légale de propriété. Il est donc très important de conserver des preuves de dépenses, telles que des relevés de compte ou des factures. En l'absence de preuve contraire, la présomption légale de propriété s'applique et les biens sont toujours considérés comme faisant partie de la succession.
La réforme fiscale flamande sur l’impôt successoral est en cours. Le délai de 3 ans appliqué aujourd'hui par les autorités fiscales pourrait bientôt être étendu à 5 ans par le gouvernement flamand. Il est également possible que la même extension soit introduite à Bruxelles à l'avenir.
En conclusion, il est donc important de faire un choix prudent et réfléchi quant à l'acceptation ou non d’un héritage, car cette décision est définitive. Par exemple, si l'héritier accepte la succession, il ne peut plus y renoncer par la suite.