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Principe
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Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, ce sont les actifs qui sont concernés. La reprise d’un fonds de commerce reste limitée à l’acquisition des éléments qui doivent permettre au repreneur de poursuivre l’activité commerciale : immobilisations corporelles (mobilier, matériel roulant, outillage) et incorporelles (clients, droit de bail commercial, une ou plusieurs marques, brevets), matières premières, marchandises.
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Le rachat d’une société implique le transfert des actions/parts et donc de la totalité de l’entreprise. L’actif et le passif (connu et inconnu) restent la propriété de la société. La transmission suppose simplement un changement de propriétaire et généralement aussi des administrateurs de la société. Celle-ci n’est pas modifiée par le transfert et conserve tous ses droits et obligations.
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Formalités
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Il faut respecter les modalités de transfert éventuelles, spécifiques à certains actifs et contrats. Le matériel peut être vendu sans formalités particulières. En revanche, il faut généralement renouveler les contrats.
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La cession de la propriété d’une société est terminée dès que les actions ou parts ont été transférées et inscrites au registre des associés ou actionnaires. Certaines démarches (comme la vérification des statuts) sont soumises à des approbations ou à une procédure particulière (comme le transfert des parts sociales).
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Responsabilités
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Il n’y a pas de reprise des obligations de l’entreprise cédée, c’est-à-dire que les dettes et créances ne sont pas transférées au repreneur (sauf convention contraire). Cependant, le repreneur est en principe solidairement responsable des dettes fiscales et sociales du cédant.
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Vu le transfert de toutes les obligations de l’entreprise, le risque incombe au repreneur. Le repreneur doit se protéger en faisant établir un contrat comportant un maximum de garanties.
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Fiscalité pour le cédant (personne physique)
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La personne physique est plus lourdement taxée que lorsqu’elle vend des actions ou parts. Ainsi, les plus-values sur les biens à vocation professionnelle sont, en principe, souvent imposées à trois taux différents : 16,5 %, 33 % ou un taux d’imposition progressif qui peut même atteindre 50 % (+ taxes communales). Le taux d’application dépend à la fois de l’origine de la plus-value, du type d’actif immobilisé concerné ainsi que des circonstances dans lesquelles la plus-value a été réalisée.
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La formule peut être avantageuse pour le cédant, car les plus-values réalisées sont généralement exonérées d’impôt. Le cédant doit néanmoins prouver que la plus-value réalisée s’inscrit dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine privé et qu’elle n’est pas spéculative. Les plus-values sont aussi exonérées de cotisations sociales, à condition d’avoir un caractère non spéculatif. Dans ce cas, le repreneur ne peut pas amortir le prix d’achat de l’entreprise.
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Fiscalité pour le cédant (personne morale)
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En cas de vente d’actifs (avec ou sans cessation d’activité), il n’y a pas de régime de faveur. Chaque opération (vente, cession) est soumise au taux d’imposition habituel. La loi ne prévoit pas d’avantage fiscal spécifique.
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La situation est plus limpide, car les plus-values issues de la vente d’actions ou parts sont généralement exonérées d’impôts après 1 an de possession ininterrompue, excepté pour les grandes sociétés.
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Fiscalité pour le repreneur
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Le repreneur peut déduire fiscalement la valeur d’achat des actifs et ainsi réduire l’assiette de l’impôt. Les intérêts des crédits contractés pour acquérir les actifs affectés à l’activité professionnelle de l’entreprise sont aussi déductibles fiscalement.
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Sur le plan fiscal, le rachat d’actions ou de parts est moins avantageux pour le repreneur, étant donné que ce dernier ne peut pas déduire fiscalement leur prix d’achat. Les intérêts du crédit affecté au rachat des actions ou parts sont déductibles sous certaines conditions.
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