La pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS)

Il s'agit d’une assurance pension de la Branche 21 (2e pilier) offrant la certitude d’un rendement garanti.

• Pour les travailleurs salariés qui ne se constituent pas de pension complémentaire via une assurance groupe, ou seulement de manière limitée (moins de 3% du salaire de référence d’il y 2 ans, voir MyPension.be).
• Ce sont vos travailleurs salariés qui prennent l’initiative de souscrire une pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS). Le preneur d'assurance est donc toujours le travailleur salarié, et jamais vous en tant qu’employeur. Vous prélevez la prime sur le salaire net de vos travailleurs salariés et la reversez à l’assureur.

Si le revenu imposable est suffisamment élevé, vos salariés bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% ⁽¹⁾ sur l’impôt des personnes physiques, à majorer des taxes communales sur les primes versées.

• Taux d’intérêt fixe par prime nette versée jusqu’à l’âge de la pension. Ce taux peut changer pour les versements futurs.
• Vos travailleurs salariés peuvent donc compter sur un rendement garanti et une éventuelle participation bénéficiaire en plus de ce rendement. Cette participation bénéficiaire ne peut pas être garantie et peut changer chaque année ⁽²⁾ .

• Paiement de prime mensuel
• La prime minimum: 45 euros/mois
• La prime maximum dépend entre autres
  • du salaire de référence (la rémunération brute totale soumise aux cotisations de sécurité sociale que le travailleur salarié a perçue la 2e année qui a précédé l’année de la constitution et qui est inscrite sur le compte individuel)
  • et des éventuelles réserves de pension constituées par vos travailleurs salariés via une pension complémentaire.

Pendant la durée de leur contrat, vos travailleurs salariés peuvent adapter leur prime jusqu’à deux fois par année civile, en fonction de l'évolution de leur prime PLCS maximale sur MyPension.be et/ou de leurs desideratas personnels. Ils doivent vous informer 2 mois à l’avance de toute modification ou résiliation souhaitée.

Le montant maximum annuel peut changer chaque année et est normalement disponible à partir d’octobre sur MyPension.be. Sur cette base, vos travailleurs salariés peuvent éventuellement adapter leur cotisation.

Le paiement a lieu lors de leur départ effectif à la pension légale, même s’ils prennent leur pension après l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans, 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030).

Vos travailleurs salariés vous remettent une attestation de leur prime mensuelle que vous devez prélever sur leur salaire net. Y figurent également les données nécessaires pour pouvoir exécuter le versement à l’assureur. Après réception, vous disposez de deux mois pour le prélèvement et le versement.

En cas d’accident, les salariés peuvent souscrire une assurance décès complémentaire.

4,40%

• Cotisation INAMI: 3,55% sur le capital brut total.
• Cotisation de solidarité: de 0 à 2% du capital brut total.
• Impôt des personnes physiques: 10% sur le capital moins la cotisation INAMI et la contribution de solidarité (à majorer de la taxe communale). La participation bénéficiaire est exonérée de l’impôt des personnes physiques.

* Le régime fiscal appliqué dépend de la situation individuelle du preneur d’assurance. Les informations susmentionnées sont indicatives, sous réserve d’éventuelles modifications et/ou d’interprétation de la réglementation fiscale.

• Frais d'entrée: maximum 6%
• Frais de gestion sur la réserve: 0,01%/mois avec un minimum de 1 euro
• Frais de sortie
  • Aucuns frais en cas de paiement lors du départ à la pension légale ou en cas de décès.
  • Dans tous les autres cas: 5%, sauf les 4 dernières années (réduits à 4%, 3%, 2% ou 1% avec un minimum indexé de 75 euros).