Fixée dès le départ, en fonction de la vie économique du bien
Intérets
Calculés au taux contractuel
Formules à taux fixe ou variable
Commission de réservation
0,8 %/an calculée sur le capital non prélevé
Frais
Frais de dossier : renseignements dans les agences Belfius Banque
Frais de gestion : 12 euros/trimestre
Prélèvement du capital
En une seule fois ou sur une période définie (max. 2 ans) en fonction de l’investissement financé
Remboursement
Constant ou dégressif
Périodicité de remboursement : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle
Franchise en capital possible pour certains investissements. Dispense de remboursement du capital pendant 1 à 12 mois max.
Remboursement anticipé
Un remboursement anticipé n’est autorisé que si le crédité répond à la définition d’une entreprise au sens de la Loi sur le Financement des PME (1) . Dans ce cas, une indemnité de rupture de 6 mois d’intérêt, calculée sur le montant remboursé anticipativement, sera due (2) .
Fiscalité
Les intérêts et les frais sont, en principe, déductibles comme frais professionnels.
Préparer un dossier de financement ?
Tout ce que vous devez savoir pour présenter un bon dossier de crédit se trouve ici.
Vous représentez ou vous faites partie d’une copropriété (ACP)? Découvrez ici les étapes pour assurer la réussite du financement de votre projet.
Pour plus d’informations sur les mesures gouvernementales pour les petites et moyennes entreprises, voir www.financementdesentreprises.be.
L’organisme compétent désigné pour l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et la distribution d’instruments financiers: Ombudsfin, Rue Belliard 15-17, Boîte 8, 1040 Bruxelles – www.ombudsfin.be.
Article 2, 4° Loi du 21.12.2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (M.B. du 31 décembre 2013), tel que modifié par la Loi du 21 décembre 2017 (M.B. du 29 décembre 2017).
Si le montant initialement accordé est de max. 2 million d’euros, l’indemnité de rupture est de max. 6 mois d’intérêt, calculée sur le montant remboursé anticipativement. Si le montant initialement accordé dépasse 2 million d’euros, l’indemnité de rupture sera déterminée de manière contractuelle, conformément aux modalités de calcul définies dans le Code de Conduite.