L’impact fiscal du mariage
Choisir de se marier et le type de régime matrimonial déterminent une série d’éléments de votre déclaration fiscale.
L’année de votre mariage
Au cours de cette année-là, vous et votre partenaire êtes encore considérés comme des isolés sur le plan fiscal, donc:
- vous devez encore remplir une déclaration fiscale distincte et vous êtes imposés séparément, sauf si vous avez fait une déclaration de cohabitation légale avant l’année de votre mariage
- les enfants sont à charge d’un seul des deux conjoints (généralement celui dont les revenus sont les plus élevés)
- le revenu cadastral de l’habitation est déclaré par les deux conjoints, en fonction du pourcentage de propriété de chaque conjoint dans le bien immobilier. Ce pourcentage peut être influencé par le droit matrimonial ou un contrat de mariage
- les avantages fiscaux liés au crédit hypothécaire* sont partagés entre les conjoints, copropriétaires et co-emprunteurs en fonction du pourcentage de propriété de chaque conjoint dans le bien immobilier (maximum 50% par conjoint).
Remarque: si vous êtes déjà cohabitant légal au moment de votre mariage, lisez la rubrique ci-dessous «À partir de l’année suivant celle de votre mariage».
À partir de l'année suivant celle de votre mariage
- Vous et votre partenaire remplissez une déclaration commune et êtes imposés globalement
- Les enfants sont à charge du conjoint qui dispose du revenu imposable le plus élevé (établi d'office par l'administration fiscale).
- Un quotient conjugal est possible: une partie du revenu du conjoint qui gagne le plus peut être transférée à celui qui gagne le moins (30% du revenu global net du ménage limité à un revenu indexé chaque année).
- Le revenu cadastral de l'habitation est déclaré par les deux conjoints en fonction du pourcentage de propriété de chaque conjoint dans le bien immobilier et/ou en fonction du régime matrimonial.
- Les avantages fiscaux liés au crédit hypothécaire* sont librement partagés entre les conjoints, copropriétaires et co-emprunteurs soumis au même régime fiscal. Ce partage libre n’est pas possible dans le cadre du chèque habitat wallon et la répartition doit encore toujours se faire selon le pourcentage de propriété de chaque conjoint dans le bien immobilier.
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