Les conséquences fiscales de votre séparation

L'année de la séparation de fait, les conjoints sont encore soumis à une imposition globale, sauf si le divorce est transcrit au cours de cette même année. Si vous introduisez des déclarations distinctes, le fisc les rassemblera.

Si les ex-conjoints ont droit à un remboursement, ils peuvent demander une répartition à l'administration fiscale.

Une partie du revenu du conjoint qui gagne le plus sera transférée à celui qui gagne le moins (30% du revenu professionnel net global du ménage, limité à un montant indexé chaque année).

Les enfants à charge sont déclarés par le parent chez qui ils sont domiciliés au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

Une rente alimentaire peut être versée et déduite par un parent pour les enfants qui ne font plus partie du ménage et/ou au conjoint qui ne fait plus partie du ménage à partir de la date de la séparation de fait.

Le revenu cadastral est déclaré en fonction du pourcentage de propriété dans le bien immobilier et du régime matrimonial.

La déclaration fiscale est distincte et les ex-conjoints sont imposés séparément.

Les enfants à charge sont déclarés par le parent chez qui ils sont domiciliés au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Seul l'ex-conjoint qui déclare les enfants à charge au 1er janvier de l'exercice d'imposition pourra bénéficier de l’augmentation des quotités exemptées. Les ex-conjoints peuvent choisir la coparentalité fiscale (sur la base d’une convention mutuelle enregistrée ou homologuée par un juge, ou sur la base d’une décision légale). L’augmentation des quotités exemptées pour les enfants à charge est alors répartie proportionnellement entre les ex-conjoints. Mais aucune déduction pour rente alimentaire n'est alors admise.

Le revenu cadastral est déclaré en fonction du pourcentage de propriété des ex-conjoints dans le bien immobilier.