Les droits de succession

Si un héritier accepte une succession, il devra s'acquitter de droits de succession, qui seront déterminés en fonction de son degré de parenté avec le défunt et, en principe, en fonction de la Région dans laquelle le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps, au cours des 5 années qui ont précédé son décès.

Des tarifs propres à chaque région

Les tarifs, exonérations et réductions en matière de droits de succession sont de compétence régionale et varient donc par Région. Dans chacune d’elles, les tarifs sont progressifs et dépendent du degré de parenté entre le défunt et l’héritier.

  • Droits de succession en Région wallonne
  • Droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale
  • Droits de succession en Région flamande

La déclaration d'impôt après décès

Lors du décès du conjoint ou du cohabitant légal

En principe, les contribuables mariés ou cohabitants de fait sont considérés comme isolés l'année du décès. Il faut donc remplir 2 déclarations distinctes:

  • une déclaration au nom du conjoint/cohabitant légal survivant
  • une déclaration au nom de la succession du conjoint/cohabitant légal décédé

Cependant, le conjoint/cohabitant survivant peut opter pour une déclaration commune. Il doit alors préciser dans les deux déclarations s'il opte pour:

  • une imposition globale, les deux déclarations seront réunies pour n'en former qu'une
  • deux impositions distinctes

En cas de décès des deux conjoints/cohabitants légaux la même année

Le choix entre l'imposition globale et distincte incombe aux héritiers de celui des deux qui est décédé le dernier. Ils doivent introduire les données dans la déclaration au nom de la succession des conjoints ou cohabitants légaux.

Bon à savoir

Les droits de succession doivent être payés dans les deux mois qui suivent la date limite pour le dépôt de la déclaration de succession (en principe 4 à 6 mois, à compter du décès, selon le pays où est décédé le défunt), faute de quoi des intérêts seront dus, même si un sursis de paiement a été obtenu.

En Flandre, les droits de succession doivent être payés au plus tard deux mois après l’envoi de l’avertissement de l'extrait de rôle. Dans le cas d’un paiement tardif, les intérêts de retard seront dus.

Attention! Une succession peut contenir des dettes. On peut accepter une succession «sous bénéfice d'inventaire». Cette disposition permet à l'héritier de prendre une décision en connaissance de cause.

Plus d'infos sur le site du SPF Finances

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