Les attestations pour le crédit hypothécaire

Si vous avez souscrit un Crédit Logement Belfius, nous vous remettons différentes attestations pour votre déclaration fiscale. En voici un aperçu. Depuis l’année de revenus 2016, nous remettons également ces attestations au fisc, comme l’impose la loi.

Les attestations de crédits hypothécaires

1) L’attestation 281.61: il s’agit de l’attestation annuelle pour les crédits hypothécaires, délivrée conformément à l’article 633 1°, b; 633 2°; 6318/10, A, 1°, b; 6318/10 A, 2°; 6318/10/1, A, 6318/12 1°, b°; 6318/12 2°; 6318/12/1, A; 255, A, 1° ou 255, A, 2°, b, AR/CIR 92, en vue de l’octroi éventuel d’un avantage fiscal régional pour les amortissements en capital et/ou en intérêts ou d’une réduction d’impôt fédérale pour les amortissements en capital et/ou en intérêts.

  • Cette attestation prouve que votre crédit hypothécaire satisfait, en principe, à toutes les conditions pour entrer en ligne de compte pour bénéficier d’un avantage fiscal (auparavant, l’attestation de base). Elle fait également office d’attestation de paiement et elle reprend donc le montant payé en intérêts et capital.

  • Sur cette attestation, une case est cochée si vous avez conclu un prêt vert entre 2009 et 2011. Le cas échéant, elle sert aussi d’attestation annuelle pour les prêts conclus entre 2009 et 2011 pour financer des dépenses en vue d’économiser l’énergie, délivrée conformément à l’article l’article 6311ter, 1 ou 6311ter 2°, b°, AR/CIR 92,92 en vue de l’octroi éventuel d’une réduction d’impôt pour des intérêts. Cette attestation reprend donc le montant payé en capital et intérêts verts.
  • L’attestation 281.61 indique seulement la partie de votre crédit correspondant aux dépenses déductibles fiscalement.
  • Pour certains avantages fiscaux, une inscription hypothécaire est nécessaire. Si le montant de votre crédit (rubrique 7a) ne correspond pas au montant de l’inscription hypothécaire (rubrique 7b), vous devez diminuer proportionnellement le montant en capital (et intérêts) à compléter dans votre déclaration fiscale.
  • Il s’agit d’un refinancement? Vous devez garder l’attestation de base fiscale initiale à la disposition du fisc.

2) L'attestation de paiement libre

Cette attestation annuelle reprend les données financières (intérêts) de la partie de votre crédit qui n’est pas déductible fiscalement.

Les informations figurant sur cette attestation peuvent éventuellement être utilisées pour la déduction des intérêts de vos revenus immobiliers ou de vos revenus professionnels, en fonction de votre situation individuelle.

L’attestation de prêt à tempérament (prêt logement)

  1. Attestation de paiement libre

    Cette attestation annuelle reprend les données financières (capital et intérêts) de votre crédit. Les informations figurant sur cette attestation peuvent éventuellement être utilisées pour la déduction des intérêts de vos revenus immobiliers ou de vos revenus professionnels, en fonction de votre situation individuelle.

Les attestations de prêt vert à tempérament (éco-crédit)

L’attestation de base: il s’agit de la convention de prêt destiné à financer des dépenses en vue d’économiser l’énergie délivrée conformément à l’article 63/11ter, 1°, de l’A.R./CIR 92 en vue de l’octroi éventuel d’une réduction d’impôt pour les intérêts.

Cette attestation de base vous était envoyée une seule fois, l’année suivant la conclusion de votre crédit. Ces crédits pouvaient seulement être conclus de 2009 jusqu’à 2011.

Cette attestation est la preuve pour l’administration fiscale que votre crédit répond à toutes les conditions déterminées par la loi pour obtenir un avantage fiscal dans le cadre du prêt vert.


L'attestation de paiement annuelle: il s’agit de la convention de prêt destiné à financer des dépenses en vue d’économiser l’énergie délivrée conformément à l’article 63/11ter, 2°, de l’A.R./CIR 92 en vue de l’octroi éventuel d’une réduction d’impôt pour les intérêts.

Cette attestation annuelle reprend le montant payé en intérêts de votre crédit pour l’année en cours comme les données dans l’attestation de base. Vous pouvez déclarer les intérêts verts de cette attestation au code 1143 ou éventuellement à un code pour la déduction ordinaire des intérêts.

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