Les règles budgétaires européennes n'ont plus de sens

Annelore Van Hecke
Senior Macro Economist @Belfius

• L’abandon de la surveillance budgétaire européenne durant la pandémie est une occasion unique d’ajuster les règles budgétaires au sein de l’UE.
• Le plafond d'endettement de 60 % n'a plus de sens dès lors que le taux d'endettement moyen dans la zone euro est supérieur à 100% du PIB.
• Dès que la reprise économique le permettra, il faudra renouveler la discipline budgétaire, tout en préservant une marge budgétaire pour les investissements.

Alors que, dans notre pays, les partenaires du gouvernement fédéral se chamaillent au sujet du budget de l'an prochain, en Europe, on planche sur de nouvelles règles budgétaires. Lorsque la pandémie a éclaté, ces règles ont été mises de côté pour qu’on puisse soutenir l’économie à grands renforts de dépenses publiques. Le cerbère du budget européen ne reprendra du service qu'en 2023. C’est pour l’Europe une occasion unique, cette année et l'an prochain, d’ajuster les règles avant qu'elles n’entrent à nouveau en vigueur.

Car il est clair que de nombreuses adaptations sont nécessaires. D’abord, les règles actuelles ont été dépassées par la réalité. On pense ici principalement au plafond de la dette limité à 60% du PIB. La crise du Covid a provoqué un emballement du taux d’endettement dans la zone euro. Aujourd'hui, en moyenne, il est légèrement supérieur à 100%, et dans certains grands États membres, il atteint même 120% (Espagne) ou 160% (Italie). Il est évident que le fossé par rapport à la règle des 60% sera difficile à combler. La faiblesse des taux actuels plaide elle aussi en faveur d'un seuil d'endettement plus élevé, car elle permet aux États de financer des dettes plus substantielles. Actuellement, le niveau des taux est beaucoup plus bas qu'à l'époque du traité de Maastricht, en 1992, lorsque la règle des 60 % a été mise en avant.

D’un autre côté, nous devons être prudents, et il ne faudrait pas que le nouveau plafond de la dette soit trop élevé. Car la récente explosion de la dette place la zone euro dans une position vulnérable. En effet, dans certains États membres, la viabilité de la dette publique dépend entièrement de la politique monétaire expansionniste menée par la Banque centrale européenne. La BCE a racheté beaucoup de dettes d’État pour maintenir les taux à un niveau bas. Si, à l'avenir, elle devait relever ses taux, en raison par exemple d'une flambée de l'inflation, ces pays seraient en difficulté, augmentant ainsi le risque d’une nouvelle crise de la dette. D’où la nécessité de renouveler la discipline budgétaire dès que la reprise économique le permettra. Les déficits budgétaires annuels doivent être évités, pour empêcher tout risque d’emballement du taux d'endettement. Jusqu'à présent, le cadre budgétaire actuel n'a pas vraiment réussi à imposer la discipline budgétaire dans tous les États membres. Les pays très endettés, surtout, n'ont pas réussi à constituer des buffers en période de conjoncture économique favorable. Pourtant, ils auraient été bien utiles pendant la crise du Covid.

En outre, plusieurs pays européens souhaitent que les nouvelles règles européennes soient plus flexibles à l’égard des investissements. Le problème, c’est que les gouvernements qui doivent faire des économies ont plus vite tendance à annuler des investissements qu’à épargner sur les frais de fonctionnement ou les allocations aux citoyens. Ce raisonnement à court terme induit un déficit en termes d'investissements, lesquels sont pourtant à même de booster la croissance à long terme et donc notre prospérité future. Une marge budgétaire supplémentaire pour les investissements serait donc la bienvenue.